Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204900.html

Question écrite n° 04900 de M. Jacques Mézard (sénateur du Cantal)

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du 5 février 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD).

 
Il lui rappelle que l'article L. 3222-3 du code de la santé publique autorise l'admission en UMD des personnes qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique », les personnes concernées gardant le statut d'admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État. La sortie de l'UMD est, elle aussi, décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical de l'UMD, lorsqu'elle estime que le patient ne présente plus un danger tel qu'il nécessite son maintien dans l'unité. Cette décision doit être exécutée dans les 20 jours.

Or il a été constaté par le CGLPL que ce délai n'est pas toujours respecté, malgré les avis favorables des commissions de suivi. Certains patients ont même dû attendre jusqu'à deux et demi avant leur réadmission. L'imprécision des textes déterminant l'autorité en mesure d'imposer l'établissement de réadmission d'un patient sorti d'une UMD sert trop souvent de prétexte pour cacher la réticence des établissements d'origine à réadmettre un patient. 

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à l'avis du CGLPL, notamment pour ce qui concerne la définition d'une procédure visant à déterminer sans délai, en cas de doute, l'établissement de retour du patient. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 527

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506623.html

Question écrite n° 06623 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur socialiste du Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les parlementaires ont,

- d'une part, décidé qu'en cas de dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature à la suite d'une crémation, « la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt » et que « l'identité ainsi que la date et le lieu de la dispersion de ses cendres sont inscrites sur une registre créé à cet effet » (article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire), et,

- d'autre part, que, lorsque la dispersion des cendres a lieu dans un jardin du souvenir, « le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées […] comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts » (article 15 de la même loi).

Il souligne que ces parlementaires ont marqué, comme en attestent les débats, leur attachement à ce que, dans les deux cas, une trace du défunt subsiste après la crémation et la dispersion des cendres. Il lui confirme que, par ses questions écrites, il n'entendait nullement proposer la création de nouvelles normes mais simplement obtenir l'application de la loi en vigueur. Il s'étonne que, dans les réponses, elle annonce, s'agissant du premier cas, que « ces dispositions et les dispositions qui s'y rattachent seront rappelées aux préfets dans une prochaine circulaire », alors que rien de tel n'est annoncé dans le second cas. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que la prochaine circulaire aux préfets rappellera les deux obligations susmentionnées, inscrites aux articles 15 et 16 de la loi précitée.

Il appelle, en outre, son attention sur le fait que l'article 16 prévoit explicitement que le site cinéraire est « doté » d'un « équipement mentionnant l'identité des défunts » et qu'il ne paraît pas conforme à la loi de substituer à cet équipement un registre car, si tel était le cas, le législateur aurait choisi le terme de registre plutôt que celui d'équipement. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur ce point des dispositions qu'elle prendra en vue d'une exacte application de la loi.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 p. 3730

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807730.html

Question écrite n° 07730 de M. Louis Nègre (sénateur des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de santé publique suite au rapport de la Cour des comptes sur le diesel. 

En juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé a relevé la classification des particules composant le diesel de « cancérogènes probables » à cancérogènes certains » pour l'homme ; il entraînerait le décès prématuré de 42 000 personnes par an.

 
La France met en avant, depuis de nombreuses années, les vertus du diesel, particulièrement sur sa moindre émission de dioxyde de carbone (CO2) par rapport à l'essence. Or, ne sont pas prises en compte les particules fines, qui sont une cause – nourrie de preuves irréfutables – de cancers du poumon.

 
Ce phénomène a entraîné une diésélisation du parc automobile, passant de 4,8 % en 1980 à 60 % en 2012, et pesant à 72,4 % des nouvelles immatriculations.

Aujourd'hui, le développement croissant des voitures propres – hybrides et électriques – doit être l'élément moteur d'une dé-diésélisation des voitures en France, notamment pour les ménages qui n'en ont qu'une utilité limitée

Il entend savoir ce que compte faire le Gouvernement face à ce problème de santé publique, essentiel pour nos concitoyens. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 529

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 13 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20140313.html

En février 2014, les prix des produits de grande consommation sont stables dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – février 2014

De manière à harmoniser les présentations avec les autres indices de prix à la consommation publiés par l’Insee, les indices de prix des produits de grande consommation sont désormais publiés avec deux chiffres après la virgule. Les indices sont disponibles, à ce niveau de précision, depuis janvier 2005 dans la base de données macro-économiques de l’Insee.

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont stables en février 2014 après +0,1 % en janvier 2014.

Dans la grande distribution étendue (y compris supérettes et magasins populaires), les prix des produits de grande consommation ont également été stables en février 2014 (comme en janvier 2014) tandis qu’ils augmentent légèrement dans les autres formes de vente (+0,1 %).

Sur un an, les prix des produits de grande consommation se replient de 0,1 % dans la grande distribution

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Extraits d’une note d’analyse de M. Richard Merlen, département de la Démographie, publiée le 7 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if3.html

44,6 millions d'électeurs français au 1er mars 2014

Résumé         

Au 1^er mars 2014, selon les données provisoires, 44,6 millions de Français sont inscrits sur les listes électorales en France. Le nombre d'électeurs a augmenté de 0,9 % (+ 417 000) en un an. Après une année 2013 durant laquelle le nombre d'électeurs avait diminué, cette progression témoigne de la mobilisation de l'électorat en vue des élections municipales et européennes du printemps 2014. Dans la quasi-totalité des régions françaises, le nombre d'électeurs progresse ; la hausse est plus ou moins forte selon leur dynamisme démographique.

Sommaire

·         Une progression de l'électorat moins forte que lors des scrutins présidentiel et législatif de 2012

·         Des jeunes plus nombreux à être inscrits et moins de radiations

·         Une progression dans la quasi-totalité des régions, conforme à leur croissance démographique

·         Sources

Une progression de l'électorat moins forte que lors des scrutins présidentiel et législatif de 2012

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13120279G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0279G de M. Claude Domeizel (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

Être autonome est l'une des conditions essentielles pour avoir une vie équilibrée et heureuse. C'est vrai à tous les âges et ça l'est manifestement plus encore pour les personnes âgées. 

Le Président de la République et le Premier ministre vous ont confié, madame la ministre, une tâche immense. En effet, le Gouvernement a inscrit parmi ses priorités l'anticipation et la prévention de la perte d'autonomie.

Pour reprendre les termes de l'une de vos déclarations, madame la ministre, « il n'y a pas de fatalité ; il est des situations sur lesquelles nous pouvons et nous devons agir pour préserver l'autonomie ». Au cœur de la prévention, vous avez lancé le dispositif MONALISA. Quel bel acronyme, frais et souriant, pour dénommer une mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés !

Qui peut nier l'importance du lien social dans la préservation de l'autonomie ? C'est un sujet essentiel partout, dans les villes comme dans les zones rurales. Qu'il s'agisse de l'adaptation des logements, de la téléassistance, des actions collectives, des ateliers associatifs portant sur l'activité physique ou la nutrition ou encore de l'aide à domicile, voilà autant de leviers pour la préservation de l'autonomie.

Madame la ministre, selon quel calendrier et avec quels partenaires comptez-vous mettre en œuvre ces orientations ?

Au moment où s'engage cette concertation, quelle place comptez-vous accorder aux caisses de retraite pour ce qui concerne le volet « anticipation » de votre projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement ? Allez-vous répondre au besoin de clarification de leur fonction dans le champ de la gérontologie ?

 
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 13/12/2013 - page 12737

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