Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409767.html

Question écrite n° 09767 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)

Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence à mettre en place un meilleur étiquetage des miels.

Face à l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité pour les consommateurs et pour les apiculteurs français.

Nécessité pour les consommateurs qui ne satisfont plus de l'étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) / non UE » et pour les producteurs qui ne peuvent concurrencer les miels étrangers qui entrent en France à moins de 3 euros le kg.

Quand ils trouvent des acheteurs pour leurs miels monofloraux, les producteurs français de miel se voient proposer des prix nettement à la baisse. Quant aux miels toutes fleurs, ils n'ont reçu aucune offre.

Les mielleries de certains professionnels sont encore pleines et leurs trésoreries sont en berne.

En Europe, on constate que de nombreux pays ont fait évoluer leur législation. Ainsi, l'Italie, la Grèce et Chypre vont entériner un nouvel étiquetage. La réglementation espagnole va même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance.

Le consommateur doit être informé sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des apiculteurs français.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 577

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Nous vous proposons aujourd’hui, à titre de rappel (un article détaillé sur ce thème a été publié le 30 août sur ce blog, à l’adresse suivante :

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2019/08/30/loi-agriculture-alimentation-loi-egalim-30-08-2019-3141035.html )

cette note publiée le 8 novembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13013.html

Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal..., ce que dit la loi EGalim

Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Favoriser une alimentation plus saine, réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal... C'est ce que prévoit notamment la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») publiée au Journal officiel du 1^er novembre 2018.

Parmi les mesures contenues dans cette loi, il faut retenir en particulier :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 septembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13581?xtor=EPR-100.html

Date limite de consommation des produits alimentaires : peut-on les dépasser ?

Publié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). Mais, pour éviter tout risque d'intoxication, quelles sont les différences à connaître entre DLC et DDM ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 mai 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/alimentation-prix-producteur/agriculture-alimentation-essentiel-loi-egalim.html#xtor=EPR-56.html

Agriculture et alimentation : l’essentiel de la loi Égalim

Améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions sont les deux principaux objectifs de la loi Agriculture alimentation du 30 octobre 2018 (dite loi "Égalim"). Vie-publique.fr vous détaille l’essentiel des dispositions de la loi.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a été adoptée après les États généraux de l’alimentation organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi poursuit les objectifs identifiés par les états généraux.

Augmenter les revenus des producteurs

Selon les données de l’étude d’impact du projet de loi, le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer en France. En 2016, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an) et ils font face à un endettement croissant.

Les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent par ailleurs une part très réduite (moins de 10%) de la valeur ajoutée pour l’agriculture dans les dépenses alimentaires. Dans certains secteurs, la dégradation des marges nettes est telle que les prix pratiqués ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation est liée à la perte de pouvoir de négociation des producteurs face à un secteur de la distribution de plus en plus concentré. La rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires est l’un des objectifs majeurs de la loi Égalim.

Inversion de l’initiative de la fixation du prix

Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives "au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix" en définissant "un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges".

Les indicateurs de référence

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209129.html

Question écrite n° 09129 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de faiblesses dans la chaîne de contrôle alimentaire et de gestion des crises sanitaires. Les scandales sanitaires à répétition récemment survenus en France en témoignent. 

Dans un rapport publié le 30 janvier 2019, la Cour des comptes pointe en effet des insuffisances à toutes les étapes de la chaîne de contrôle qui tiendraient principalement à un manque de moyens humains. Pour mémoire, en janvier 2000, alors que la direction des services vétérinaires a été placée sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mille postes de fonctionnaires ont disparu. Si le ministre de l'agriculture sous le précédent quinquennat a permis la création de soixante postes par an, le nombre des agents reste encore insuffisant. 

En parallèle, la Cour des comptes dénonce un manque de clarté quant à la gouvernance de cette politique publique partagée entre la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la DGCCRF.

 
Aussi, au delà de l'impérieuse nécessité d'améliorer la politique de sécurité alimentaire à l'échelle européenne (contrôle, traçabilité), il apparaît impératif d'étoffer les services vétérinaires. En parallèle, il semble nécessaire de renforcer le système d'identification et de codage des denrées alimentaires dangereuses pour la santé, de manière à pouvoir les rappeler, et les bloquer en caisse.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 p. 2954

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208907.html 

Question écrite n° 08907 de M. Laurent Duplomb (sénateur de Haute-Loire)

Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'inscription de l'origine sur les foies gras. Aujourd'hui, les Français veulent savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Ils sont particulièrement attachés à connaître l'origine des produits qu'ils consomment.

Dans un souci d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient rend obligatoire cette indication d'origine sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.  Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoient la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entre pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné.

En effet, le règlement européen considère le foie gras comme un abat et non comme une viande. Or, le foie gras est un mets emblématique de notre gastronomie. Le consommateur français doit être informé de l'origine de ce produit. Après deux années de crise, les producteurs de foie gras souhaitent pouvoir mettre en lumière les efforts consentis pour rebâtir une filière qui s'appuie sur des savoir-faire français et une sécurité sanitaire accrue.

Aussi, il souhaiterait savoir comment il entend rendre obligatoire l'indication de son origine, qu'il soit cru, frais ou transformé. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 p. 2258

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