Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 4 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11252?xtor=EPR-100.html

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

Publié le 04 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme :

• la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;
• l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de « licenciement nul pour motif discriminatoire » issue de la loi Travail ;
• la neutralisation des retards de versement de pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;
• l'aménagement de la réduction « Malraux » concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers ;
• la mise en place d'une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;
• le passage en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle ;
• l'obligation pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s'appliquant aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2019 ;
• l'extension de la perception d'un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement d'un permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s'appliquait alors qu'en cas de perte ou de vol).

  À noter :

Pour les allocataires percevant l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, l'article 136 de la loi établit que la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement.

Textes de référence

• Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1^er décembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sida-chiffres-2015-france.html?xtor=EPR-56.html

Dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) thématique publié le 29 novembre 2016, à l’approche de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre, Santé publique France rappelle que chaque année plus de 6 000 personnes découvrent leur séropositivité et que l’épidémie de VIH ne ralentit pas en France.

L’année 2015 se caractérise par un recours élevé aux sérologies en laboratoire de biologie médicale, en progression de 3% depuis 2013, avec 5,25 millions de sérologies VIH réalisées. 10 600 tests de dépistage ont donné lieu à un verdict de séropositivité. 6% ont été réalisés dans un cadre anonyme et gratuit. 76% des tests sont réalisés en ville. Comme les années précédentes, la proportion de sérologies positives était plus élevée dans le cadre d’un dépistage anonyme (3,3 pour 1 000) que dans celui d’un dépistage nominatif confidentiel (1,9 pour 1 000). Aux tests en laboratoire s’ajoutent les tests rapides à orientation diagnostique (TROD) réalisés par des structures associatives ou de prévention habilitées par les agences régionales de santé. Les TROD présentent l’intérêt de toucher des populations particulièrement exposées ou qui ne recourent pas au dépistage classique. Stables par rapport à 2014, les TROD représentent environ 62 200 tests en 2015, mais avec un taux de positivité plus élevé (7,7 positifs pour 1 000 tests). Les autotests sont quant à eux en progression, avec de 1 500 à 2 000 vendus autotests par semaine.

Parmi les personnes ayant appris leur séropositivité en 2015, 74% ont été contaminées par rapports sexuels avec des hommes (83% des hommes), 25% par rapports hétérosexuels (94% de femmes et 17% des hommes) et 0,7% par usage de drogues injectables. 12% des découvertes de séropositivité concernent des jeunes de moins de 25 ans et, parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes dans cette tranche d’âge, le nombre de diagnostics positifs a triplé depuis 2003.

La répartition géographique des infections VIH très récentes montre qu’entre 2012 et 2014, les patients étaient domiciliés plus fréquemment en Île-de-France (40%), en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (14%) et en Rhône-Alpes (10%). Au niveau départemental, Paris concentrait le plus grand nombre d’infections très récentes, suivi des Alpes-Maritimes puis du Rhône.

Sur la toile publique

• Journée mondiale de lutte contre le SIDA : "Pour faire reculer l’épidémie, redoubler d’efforts envers les plus exposés" - Communiqués de presse (30 novembre 2016), Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Nous proposons cette note de synthèse publiée le 20 janvier 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/population-france-compte-66-6-millions-habitants-20160120.html?xtor=EPR-56.html

Population : la France compte 66,6 millions d’habitants

Selon les estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiées le 19 janvier 2016, la France compte 66,6 millions d’habitants au 1er janvier 2016, dont 64,5 millions en métropole et 2,1 millions dans les départements d’outre-mer.

Au cours de l’année 2015, la population a augmenté de 247 000 personnes (+0,4%). Cette croissance est essentiellement due au solde naturel, différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès. Le nombre de naissances fléchit légèrement en 2015 (-19 000 par rapport à 2014) et l’indicateur conjoncturel de fécondité passe sous la barre des 2 enfants par femme (1,96 en 2015). Le nombre de décès augmente de 41 000 (+7,3%) par rapport à 2014 et s’élève à un niveau jamais atteint depuis l’après-guerre (600 000 personnes décédées en 2015). Cette hausse de la mortalité est liée principalement à des conditions épidémiologiques et météorologiques particulières (épisode grippal de forte intensité, vague de froid et épisode caniculaire). Elle entraîne une baisse de l’espérance de vie. En 2015, l’espérance de vie à la naissance s’établit ainsi à 85 ans pour une femme (85,4 en 2014) et à 78,9 ans pour un homme (79,2 en 2014). Au 1er janvier 2016, 18,8% de la population a 65 ans ou plus soit 3,7 points de plus qu’en 1996.

En 2015, 239 000 mariages ont été célébrés : 231 000 entre personnes de sexe différent et 8 000 entre personnes de même sexe. Depuis 2000, le nombre de mariages entre personnes de sexe différent baisse de façon continue. Le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) entre personnes de sexe différent est reparti à la hausse depuis 2011 et atteint le chiffre de 167 400 en 2014, le nombre de PACS entre personnes de même sexe s’établit à 6 300 en 2014 (contre 6 000 en 2013).

Nous proposons aujourd’hui la synthèse publiée le 28 janvier 2016 sur le site Service Public, de la Loi de Modernisation du système de santé du 27 janvier 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10340?xtor=EPR-100.html

Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

• la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
• la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans...) ;
• le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) ;
• l'expérimentation pour les toxicomanes de salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot ») ;
• la mise en place d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde ;
• la désignation d'un médecin traitant pour les enfants ;
• l'amélioration de l'information nutritionnelle ;
• la prévention de l'ivresse des jeunes en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool.