Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237.html

Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?

Publié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique.

Un inventaire parfois obligatoire

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur]-472132.html

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Par Bercy Infos, le 19/10/2018 - 

Impôts et fiscalité, Patrimoine et succession

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Devez-vous payer des frais de succession ?  Oui, dans la plupart des cas.

Découvrez les situations dans lesquels vous pouvez être exonérés de droits de succession.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610817.html

Question écrite n° 10817 de Mme Brigitte Lherbier (sénatrice du Nord)

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment de la succession.

L'Aspa est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Cependant, les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 €.

Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est discriminante. En effet, ces derniers ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaire de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d'un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l'Aspa.

Souhaitant transmettre la maison qu'ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces ″petits″ retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession. Ainsi ces retraités modestes se voient pénalisés par le fait d'être devenus propriétaires de leur maison au cours de leur vie. En effet, l'exonération de 39.000 € sur la succession est insuffisante pour transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants.

Enfin, ils considèrent l'Aspa d'autant plus injuste que cette allocation est accordée sans condition d'un minimum de cotisations pour la retraite.

Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de rétablir une forme d'équité dans les critères de versement de l'Aspa, notamment en sortant la résidence principale de l'actif net récupérable au moment de la succession.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 p. 5164

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13537?xtor=EPR-100.html

La donation-partage, c'est tout ou rien

Publié le 07 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du parent donateur.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

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