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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14366?xtor=EPR-100.html
Publié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en place du télétravail, dont l'importance prendrait une ampleur nouvelle en période de grève dans les transports en commun.
Si la possibilité de solliciter un accord sur le télétravail entre salariés et employeurs existe, il n'en demeure pas moins que la première limite à laquelle cet aménagement est confronté est d'ordre culturel. Pour le directeur de l'observatoire du télétravail (Obergo), bien que les accords sur le télétravail existent dans de nombreuses entreprises, une grande partie d'entre elles y sont hostiles a priori.
L'enjeu est donc double : d'une part, il s'agit de développer le télétravail afin de permettre aux salariés de ne pas être pénalisés par des contraintes liées aux transports (distance, pannes, grèves...), tout en proposant un dispositif légal à même de garantir ce droit dans un cadre concerté. De fait, le télétravail ne peut ni s'improviser au gré des contingences - cela implique entre autres d'organiser la répartition du travail, la protection des données de l'entreprise, de maintenir du lien social et des plages horaires de disponibilité - ni être laissé à la seule volonté de l'employeur. Ainsi, si l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à favoriser le développement du télétravail, celle-ci ne présente pas de dimension contraignante ni sur la forme - l'accord peut être formalisé « par tout moyen », y compris oral - ni sur le respect de l'accord dans la mesure où de nombreuses entreprises en refusent l'application, obligeant les salariés dans l'impossibilité de se déplacer à prendre des jours de congés au lieu de profiter de dispositifs alternatifs. Elle considère que cette alerte émise par différents représentants syndicaux mérite d'être prise au sérieux.
Elle souhaiterait donc connaître les pistes possibles qui permettraient de concilier la garantie d'un droit pour le salarié tout en tenant compte des contraintes organisationnelles de l'entreprise.
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214408.html
Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux diabétiques d'exercer un certain nombre de professions.
En effet, la loi interdit aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 (le plus grave) d'être pilotes d'avion ou d'hélicoptère, contrôleurs aériens ou ferroviaires, conducteurs de train… De même, ils ne peuvent pas non plus servir la France puisque les métiers de sapeur-pompier, militaire policier et gendarme leur sont interdits. Le diabète oblige même celui ou celle qui est détecté en cours de carrière à quitter son emploi ou à l'aménager !
Toutefois, ces interdictions datent d'une époque où la gestion au quotidien de la maladie pouvait justifier des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Or, les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui à une personne diabétique de tenir la plupart des emplois (capteurs de glucose en continu, traitements anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants…).
Considérant qu'il conviendrait d'améliorer l'employabilité et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de diabète, il lui demande de quelle manière elle entend faire évoluer les textes réglementaires rendus obsolètes par l'évolution des traitements, des métiers et de leurs conditions d'exercice.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13745?xtor=EPR-100.html
Publié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la détresse psychique au travail. Une récente étude de la fondation Pierre Deniker et de l'IPSOS, présentée au Conseil économique, social et environnemental, tout dernièrement, portait à connaissance que 22 % des actifs présentent une détresse « orientant vers un trouble mental » comme la dépression ou les addictions. Les résultats de l'étude sont préoccupants.
Les facteurs de risques psychosociaux au travail ont, en effet, une forte influence sur la santé physique comme mentale des salariés. Le stress est le premier risque socioprofessionnel et il est constaté une augmentation constante des pathologies mentales liées au travail.
Le déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les horaires décalés, le travail de nuit et des week-ends, les longues heures de transports pour accéder au travail, avoir un faible revenu ou encore avoir connu une période de chômage, sont autant de paramètres qui ont un effet sur la détresse des salariés.
Au-delà de ces éléments factuels, le jugement, la perception et les émotions ressenties au travail peuvent également favoriser cette détresse. Il peut être évoqué la question de la valorisation, de l'utilité, de la fierté au travail, de la solidarité, la communication, la confiance en l'avenir, la qualité des relations humaines... Autant de facteurs déterminants qui influent fortement sur le risque d'une détresse orientant vers un trouble mental.
Cette étude, particulièrement précise et exhaustive, montre ainsi à quel point la santé mentale des actifs est un véritable enjeu de santé publique, un enjeu de société même.
À la suite de la publication de l'étude, le président de la fondation Pierre Deniker, a lancé un plaidoyer pour une politique d'évaluation et de prévention en santé mentale chez les actifs. Il faut investir cette question. Plus que jamais, les conditions doivent être créées pour que le travail puisse être une source d'épanouissement et non de mal-être.
C'est pourquoi, il est proposé que le Gouvernement puisse se saisir de ce sujet et il lui demande quelles actions ce dernier compte prendre au regard des résultats alarmants de cette étude.
Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Alors que le ministère, qui affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, alors qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens dont disposent les professionnels de santé sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout…
Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.