Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121084.html

Disparités des modalités d'attribution de certificats d'urbanisme selon les subdivisions

Question écrite n° 21084 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2963

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme.

Dans certains territoires ruraux, la plupart des projets sont rejetés pour cause de mitage même lorsqu'il existe déjà plusieurs habitations à proximité. Dans d'autres territoires, en revanche, les services instructeurs se montrent beaucoup plus souples à cet égard. Cette situation illustre le caractère subjectif de l'appréciation portée par les services chargés d'instruire les demandes de certificats d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'harmoniser les conditions de délivrance des certificats d'urbanisme sur l'ensemble du territoire.

Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de préciser et en l'occurrence d'assouplir les critères d'appréciation du mitage afin d'éviter le recours excessif à cette notion qui a pour effet de rendre tout projet de construction quasiment impossible dans certaines communes rurales.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 418

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Note publiée le 10 avril 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/010-semaine-vaccination-2012.asp.html

Semaine de la vaccination 2012 : focus sur la vaccination des adolescents et jeunes adultes

Du 21 au 27 avril 2012 se déroule la Semaine européenne de la vaccination. Pour la sixième année consécutive en France, le ministère chargé de la santé et l'Inpes coordonnent cette manifestation qui mobilise les 26 agences régionales de santé (ARS) ainsi qu’un réseau de partenaires. Elle a pour objectif d’aider les Français à mieux comprendre les bénéfices individuels et collectifs de la vaccination pour se protéger contre certaines maladies infectieuses. Elle est aussi l’occasion d’informer les professionnels de santé des actualités et des enjeux du calendrier vaccinal pour chacun de faire le point sur ses vaccinations et, si besoin, de les mettre à jour.

Chaque année, cette semaine est l’occasion d’organiser des actions (séances d’information, vérification des carnets de vaccination, séances de rattrapage de vaccination, activités pédagogiques, etc.) dans chaque région, pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé à la vaccination. Les professionnels de santé sont invités à parler avec leur patient de l’importance de la vaccination, mais aussi à vérifier leur carnet vaccinal pour leur proposer de le mettre à jour. Cette année, les nouveautés des recommandations du calendrier vaccinal concernent la vaccination des femmes enceintes, des personnes obèses et des enfants face à la grippe saisonnière, la recherche de recommandations adaptées pour les personnes immunodéprimées et l’établissement de directives spécifiques pour les habitants de Mayotte.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder su site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322773.html

Question écrite n° 22773 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 543

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le constat qu'il est contraint de faire : la forêt française s'appauvrit. Au début des années 1990, la production de plants forestiers destinés au reboisement s'élevait à 110 millions/an ; à la fin des années 2000, ce chiffre est tombé à 28 millions : en 15 ans, il a été divisé par quatre ! Par comparaison, l'Allemagne plante 300 millions de plants/an, la Suède : 345, la Pologne et la Turquie : 1 milliard chacune.

 La suppression en l'an 2000 du Fonds forestier national, qui représentait un budget de l'ordre de 100 M€/an, a stoppé la dynamique de reboisement. Avec les tempêtes de 1999, le reboisement s'est également effacé devant la régénération naturelle. Aujourd'hui, on renouvelle de l'ordre de 50 000 ha/an moitié par plantation moitié par régénération naturelle assistée (dont il conviendrait de vérifier qu'elle conduit effectivement à des peuplements matures de qualité).

Le constat s'impose : on ne prépare pas ainsi la forêt qu'appellent les objectifs du Grenelle de l'environnement (bois dans la construction, biomasse énergie en substitution des carburants fossiles), on ne prépare pas non plus une forêt capable de résister au changement climatique.

Sur la base d'une forêt productive de 10 Mha, les professionnels estiment qu'il conviendrait d'engager un effort de renouvellement sur 80 ans, soit 125 000 ha par an. Il convient donc d'accroître la surface en plantation ou régénération naturelle d'un total de 75 000 ha/an pour porter le renouvellement de la forêt à ce chiffre de 125 000 ha/an.

C'est dans cet objectif que l'interprofession nationale France Bois Forêt propose d'organiser un retour à la filière forêt bois d'une partie des fonds apportés par la mise aux enchères des quotas carbone à partir de 2013.

Aussi, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend réserver à ce très intéressant projet.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 966

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Conjoncture : enquête avril 2012

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 23 avril sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=62&date=20120423.html

En avril 2012, le climat conjoncturel est morose mais se redresse légèrement dans les services

Ensemble des services

D’après les chefs d’entreprise interrogés en avril 2012, la conjoncture dans les services reste morose. Après s’être légèrement amélioré en mars, l’indicateur synthétique du climat des affaires se stabilise en avril, et s’établit à 93, soit toujours en dessous de sa moyenne de long terme (100). Toutefois, l’indicateur de retournement se redresse et signale un climat conjoncturel favorable.

Les entrepreneurs estiment que l’activité a ralenti sur la période récente, mais leurs anticipations d’activité pour les mois à venir se redressent légèrement. Les chefs d’entreprise s’attendent à ce que la demande soit plus favorable ces prochains mois.

Ils estiment que leur résultat d’exploitation s’est dégradé sur la période récente, et restent pessimistes dans leurs anticipations pour les prochains mois.

Les perspectives générales restent moroses mais se redressent par rapport au mois de mars : elles gagnent trois points.

Toujours peu de créations d’emploi

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