Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20071403G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1403G de Mme Éliane Assassi (sénatrice de Seine-Saint-Denis)

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, à qui je souhaite, au nom de mon groupe, la bienvenue au sein de la Haute Assemblée.

La feuille de route fixée par le Président de la République marque le retour de la réforme des retraites. « Il n'y aura pas d'abandon », a-t-il précisé dans la presse régionale. Vous-même avez affirmé vouloir régler ce dossier à court terme.

Cette réforme a été suspendue parce qu'elle n'apparaissait plus comme prioritaire, alors que le Président de la République cherchait la concorde nationale face à la covid-19.

Les appels à l'unité nationale se fracassent sur la reprise de ce projet, repoussé par une large majorité de nos concitoyens. Vous soufflez sur les braises de la division !

La réforme envisagée repose sur le dogme libéral selon lequel travailler plus durant sa vie comme durant la semaine est la seule voie pour atteindre l'équilibre financier.

Pourtant, les sommes considérables dégagées pour venir en aide aux entreprises montrent que les richesses sont là et qu'elles peuvent servir l'intérêt général.

Monsieur le Premier ministre, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge […], se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le gaullisme social dont vous vous revendiquez se fonde sur ce onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, lequel est toujours en vigueur aujourd'hui.

Est-il conciliable, selon vous, avec la déferlante libérale portée par M. Macron ? Allez-vous, monsieur le Premier ministre, oui ou non, renoncer à cette réforme des retraites, dont l'ensemble des partenaires sociaux ne veulent plus entendre parler aujourd'hui ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 6225

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Note publiée le 7 juillet 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publlque)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/274999-plan-de-relance-de-leconomie-les-propositions-du-senat#xtor=EPR-696.htm

Plan de relance de l'économie : les propositions du Sénat

Selon les prévisions, le PIB de la France baissera de 11% en 2020 à la suite d'une crise inédite résultant à la fois d'une pandémie et d’une mise à l’arrêt de l’activité économique. Dans ce contexte, le Sénat a publié un rapport sur une politique de relance de l'économie qui se veut "verte, décentralisée et européenne"

La crise est singulière à plus d’un titre et notamment parce que sa fin est inconnue. L’incertitude sera de mise tant que la pandémie perdure dans le monde. Ayant touché tous les secteurs, il s’agit d’une crise à la fois de l’offre et de la demande.

C'est dans ce cadre que la Commission des affaires économiques du Sénat a remis, le 17 juin 2020, son rapport d’information "Remettre notre économie sur les rails : une relance verte, décentralisée et européenne" .

Les remontés du terrain, les tables rondes et 200 auditions menées ont nourri toute une série de considérations qui ont conduit à la publication notamment de sept analyses sectorielles (agriculture et alimentation, énergie, industrie, logement urbanisme et ville, numérique, PME commerce et artisanat, tourisme).

Quels objectifs de sortie de crise ?

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25073QE.htm

Question n° 25073 de M. Jean-Luc Warsmann (député des Ardennes)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux démarches que doit effectuer une personne protégée, sous tutelle ou curatelle, en vue d'édicter les directives anticipées qu'elle souhaite prendre, lorsqu'elle sera en fin de vie et dans l'incapacité de s'exprimer, afin de faire connaître dès maintenant sa volonté auprès des médecins.

Cette demande, partagée par un grand nombre d'associations de parents de personnes handicapées, l'amène à souhaiter la réponse la plus précise possible de manière à ce que chacun des acteurs puissent être fixés. Il la remercie de l'attention qui pourra être portée à sa démarche

Réponse du ministère de la Justice publiée au JO le 16/06/2020 page 4244

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note extraite de Savoirs pour l’Action (juillet 2020) (cliquer ici pour accéder au texte de cette publication)

http://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/mr/XC8HivmgnkNnouKZdq9OiaeVaM7VaQFMhb_uw-QcAv17vVh_ZjO1oGXrlKf0Uojnt8bLZwKWWD2hfsiqElXpuBNUc0jYmFimM6zW-TQAxpJgrcJor0cnQgFFj3Sa1CEh.html

Investissements verts

Mettre l’investissement vert au cœur de la reprise ?

L’analyse économique met à la disposition des politiques publiques des outils permettant d’éclairer les choix les plus pertinents au service de la transition écologique et de nos ambitions environnementales, en aidant les décideurs à répondre aux interrogations les plus essentielles : comment procéder à cette transition à moindre coût, en priorisant les actions aux ″coûts d’abattement″ les plus faibles et en sélectionnant les actions vertes socialement efficaces à un moment donné ?

A quels projets donner la priorité ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 avril 2020 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_168_20200526]-20200526-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus].html

Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ! Par Bercy Infos, le 22/04/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez l'habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil.

Comment déclarer vos revenus tirés de la locations de biens ?

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Par exemple si vous louez votre véhicule personnel, vos outils de jardinage ou vos accessoires de mode.

Vous devez les signaler à l'administration fiscale chaque année, avec la déclaration de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213532.html

Question écrite n° 13532 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture.

Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public.

Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel.

Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système.

Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois.

Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 p. 3072

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