Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107787.html

Question écrite n° 07787 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la taxe d'habitation et des conditions d'exonération pour les enfants scolarisés en dehors de la résidence familiale. En effet, de très nombreux étudiants ou apprentis, bien que rattachés fiscalement au ménage parental, sont amenés à louer des logements afin de poursuivre leurs études. Les baux peuvent être signés par eux-mêmes et en leur nom. La taxe d'habitation est adressée en leur nom et non en celui de leurs parents. La très grande majorité d'entre eux n'ont que peu ou pas de ressources financières propres.

Toutefois, il semblerait que la grande majorité d'entre eux continuent de payer leur taxe d'habitation, alors même que leurs parents en sont exonérés, sous prétexte qu'il ne pourrait y avoir qu'une exonération de taxe d'habitation par foyer fiscal, que leur logement serait considéré comme une résidence secondaire, réponse ainsi faite par les services fiscaux à de nombreuses familles. Il semble pourtant incongru de considérer un logement pleinement occupé, sinon peut-être en dehors de périodes de vacances scolaires ou pour des fins de semaine, comme une résidence secondaire et de solliciter de la part de jeunes étudiants le paiement de la taxe d'habitation.

C'est pourquoi il souhaiterait que lui soit confirmée la règle applicable pour ces situations représentant des centaines de milliers de ménages et, si l'argument présenté ci-avant était à ce jour recevable, qu'il soit modifié au plus vite pour plus d'équité sociale.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 558

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse d’une séance plénière du 31 janvier 2019 du Conseil d’Orientation des Retraites publiée sur le site du COR (cliquer ici pour accéder au site du COR)

http://www.cor-retraites.fr/ 

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR :

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4398.pdf

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES

Séance plénière du 31 janvier 2019 ″Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives″

Pourquoi ce sujet ?

S’interroger sur l’avenir des droits conjugaux dans le futur système de retraite universel suppose de revenir sur le fondement historique de la réversion qui s’inscrivait dans un contexte où le mariage précoce et durable était le mode de conjugalité dominant et où l’homme était l’apporteur principal de ressources au sein du couple. Les évolutions sociales et économiques sont susceptibles de remettre en question cette construction. La première partie du dossier documente ces évolutions, ainsi que les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, pendant la vie active et à la retraite. La deuxième partie propose un panorama statistique et juridique de la réversion en France. Après avoir exposé un aperçu de la réversion à l’étranger, la troisième partie présente des scénarios d’évolution possible de la réversion dans le cadre du futur système universel.

I – Modes de conjugalité, parcours de vie et inégalités économiques entre femmes et hommes

• Combien de personnes mariées, pacsées ou en union libre ? 73 % des couples sont mariés, 7 % sont pacsés et 20 % en union libre en 2011. Au sein des couples, l’homme a en moyenne 2,5 ans de plus que sa conjointe. En 2018, 235 000 mariages et 194 000 Pacs ont été conclus, soit quatre Pacs pour cinq mariages.
• Combien de divorces ? Les divorces sont devenus plus fréquents au fil du temps : 33 % des mariages contractés en 1980 ont été dissous avant 30 ans de mariage (contre 26 % des mariages contractés en 1970). Le nombre de divorces augmente tendanciellement depuis 1970, mais reformer un couple après un divorce prend légèrement moins de temps.
• Comment ont évolué les parcours conjugaux au fil des générations ? Vivre en couple au moins une fois dans sa vie n’est pas moins fréquent qu’auparavant. Mais les couples se forment de plus en plus tard et se séparent davantage au fil des générations. Ainsi est-il de plus en plus fréquent qu’une personne vive seule après une union rompue ou s’unisse plusieurs fois dans sa vie.
• Quels liens entre couple et niveau de diplôme ? Plus un homme est diplômé, plus il vit fréquemment en couple. Par le passé, les femmes les plus diplômées vivaient moins souvent en couple, mais la situation semble s’inverser pour les générations récentes. Par ailleurs le Pacs est plus répandu parmi les plus diplômés.
• Les carrières des femmes se rapprochent-elles de celles des hommes ? Les femmes sont de plus en plus souvent actives (au sens du BIT) et le taux de chômage des femmes a rejoint celui des hommes, mais de multiples sources d’écarts entre femmes et hommes perdurent : interruptions d’activité suite aux naissances, travail à temps partiel (30 % des femmes contre 8 % des hommes), écarts de salaire horaire (14 % dont 6 % ″expliqués″ par les caractéristiques des emplois et des personnes), et travail non salarié plus fréquent chez les hommes. Compte tenu de tous ces écarts, les femmes en couple ne contribuent qu’à hauteur de 36 % aux revenus de leur couple. Ces écarts vont de pair avec une dissymétrie persistante des rôles conjugaux, les femmes consacrant environ 4 h par jour au travail domestique contre 2 h pour les hommes.
• Quelles inégalités entre femmes et hommes au moment de la retraite ? Malgré les droits familiaux et les minima de pension, les femmes à la retraite en 2016 perçoivent une pension de droit direct inférieure de 39 % à celle des hommes. Cet écart se réduit au fil des générations. Néanmoins, les écarts de niveau de vie moyen entre femmes et hommes retraités demeurent limités (moins de 5 %), grâce à la mutualisation des revenus au sein du couple et à la réversion, qui permet en moyenne aux veuves de maintenir leur niveau de vie.

II – La réversion en France

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107623.html

Question écrite n° 07623 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le ″100 % santé″ pour éviter toute subsistance du reste à charge subi.

Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leur lunette est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 € en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri du aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !).

 
Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du ″100 % santé″.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - p. 704

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

Lire la suite