TRÈS HEUREUSE ANNÉE POUR VOUS ET VOS PROJETS !!!

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190811844.html

Question écrite n° 11844 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Elle lui demande si deux associations syndicales de propriétaires peuvent avoir des périmètres qui se chevauchent.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 6255

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13745?xtor=EPR-100.html

Le calendrier des jours fériés en 2020

Publié le 19 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13675?xtor=EPR-100.html

Les dates des soldes d'hiver département par département

Publié le 09 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Les soldes d'hiver 2020 durent 4 semaines (contre 6 semaines auparavant). C'est un arrêté du 27 mai 2019 qui fixe désormais les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée.

En règle générale, les soldes d'hiver 2020 sont prévus du mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures au mardi 4 février 2020.

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Après une première version publiée ici le vendredi 20 décembre, nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9 et 18 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux sites du ministère de l’économie et Service-public)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable, Smic, lunettes et prothèses dentaires, APL, permis de conduire à 1 €, particuliers employeurs et prélèvement à la source, prix des cigarettes… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1^er janvier 2019).

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Il est porté à :

• 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
• 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).

Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement.

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

  À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives.

Logement : Aides au logement et achats de logement HLM

Aides au logement

À compter du 1^er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Achats de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété.

Transports :

Permis à 1 euro

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Voitures-radar

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020.

Suspension de l'additif E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires (pâtisserie, confiserie, plats cuisinés) contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

À partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants. 

Interdiction de certains additifs alimentaires

À compter du 1^er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.

Interdiction de certains produits en plastique

Dès le 1^er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Important

Les mesures listées ci-dessous n’intègrent pas encore celles issues de la loi de Finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui seront votées d’ici la fin de l’année et qui feront l'objet d'un article spécifique.

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