Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 mai 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-locavantages.html

Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt

Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils proposent un loyer moins cher que celui du marché à leurs locataires. Ce dispositif remplace le dispositif "Louer abordable".

Depuis le 1er mars le dispositif Cosse "Louer abordable" est remplacé par le dispositif de réduction d’impôt "Loc'Avantages", comme l'indique l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article prolonge la nouvelle réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024.

L'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l'indique l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) dans son analyse des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Conditions pour bénéficier du dispositif "Loc'Avantages"

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 avril 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15406?xtor=EPR-100.html

Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer ces revenus ?

Par Bercy Infos, le 20/04/2022 - Impôt sur le revenu

Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. De même pour la TVA. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/283232-vers-une-reforme-de-limpot-sur-les-successions.html

Vers une réforme de l’impôt sur les successions ?

Le patrimoine hérité s’accroît globalement depuis une trentaine d’années. Or, le système de taxation de l’héritage creuse les inégalités. L’idée de réformer l’impôt sur les successions revient dans le débat public à la faveur de plusieurs études économiques. Elle divise aussi les candidats à l'élection présidentielle.  (Par  La Rédaction,  publié le 12 janvier 2022)

Pour favoriser l’égalité des chances, les pays développés prévoient des politiques visant à redistribuer le flux successoral, c’est-à-dire la somme de toutes les transmissions patrimoniales (donations et successions).

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a récemment publié une note sur l’héritage et sa taxation en France. Elle préconise de réformer l’impôt sur les successions  pour atténuer les inégalités patrimoniales qu’il génère.

Les mutations de l’héritage

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15453?xtor=EPR-100.html 

Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires

Publié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d'impôt 2022 (revenus de l'année 2021).

Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur, quel que soit son âge, s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants. Vous pouvez également déduire de vos revenus une pension alimentaire destinée à un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) dans le besoin et envers lequel vous avez une obligation alimentaire.

Service-Public.fr vous indique le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin pour la déclaration 2022 des revenus de 2021 qui ouvrira le 7 avril 2022. Ces plafonds de déduction ont été mis à jour à l'article 2 de la loi de finances pour 2022.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Si l'enfant est domicilié chez vous

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15401?xtor=EPR-100.html 

Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2022

Publié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé en fonction de barèmes. Quelles sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d'imposition appliqués ? Service-Public.fr vous explique !

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21770QE.htm

Question n° 21770 de M Guillaume Peltier (député du Loir-et-Cher)

Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Réponse du Ministre de l'action et des comptes publics publiée au Journal Officiel le 18 août 2020.

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