Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209838.html

Question écrite n° 09838 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mésusage et le trafic, déviances inévitablement liées, dont fait l'objet la buprénorphine à haut dosage et en particulier son princeps, Subutex. Subutex, dont le principe actif est la buprénorphine à haut dosage (BHD), est prescrit sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre d'un traitement substitutif des pharmacodépendances majeures aux opiacés, dans le cadre d'une thérapeutique globale de prise en charge médicale, sociale et psychologique. L'impact positif de la BHD, dans la lutte contre la dépendance aux opiacés, la diminution des overdoses à l'héroïne et la réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants (contaminations par le VIH), a été largement reconnu en France depuis 1995.

Toutefois, si la grande majorité des patients utilisent Subutex-BHD dans un but thérapeutique, certains d'entre eux détournent ces médicaments pour les consommer dans un cadre non thérapeutique (détournements ou utilisations abusives). Par ailleurs, d'autres détournements ont été constatés qui donnent lieu à des reventes hors du circuit pharmaceutique, pour un usage équivalent à celui d'une drogue et suscitent un trafic, au niveau tant national qu'international. Aussi, en 2004, l'assurance maladie a mis en place un plan de contrôle et de suivi relatif aux traitements de substitution aux opiacés (TSO) qui consiste à cibler et à suivre individuellement les personnes qui se font délivrer l'équivalent de plus de 32 mg de buprénorphine à haut dosage par jour.

Force est de constater cependant que la BHD reste toujours accessible sur le marché noir, notamment à Paris et près des régions frontalières, à un faible coût, notamment aux usagers actifs d'héroïne qui consomment également la buprénorphine en dehors du cadre d'une prescription et d'un processus de soins, en milieu ouvert mais également au sein des établissements pénitentiaires. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place un plan d'actions visant à favoriser un bon usage du médicament et à lutter contre toute dérive ou pratique ayant pour but de détourner, mésuser ou trafiquer les traitements, tout en permettant aux patients de continuer à progresser dans leur parcours de soins, sans être stigmatisés.

Dans cette perspective, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, afin de mettre fin à un détournement et à un trafic coûteux pour l'assurance maladie.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 669

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Nous proposons cette note d’information publiée le 2 avril 2015 sur le site de l’Institut de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2015/021-tabagisme-paquet-neutre.asp

En quoi le paquet neutre peut-il aider à lutter contre le tabagisme ?

Le projet de loi de santé qui prévoit de rendre obligatoire le paquet de cigarettes neutre mi-2016 sera débattu début avril à l’Assemblée nationale. Plus de 70 études internationales soulignent l’intérêt d’une telle mesure.

Qu’est-ce que le paquet neutre ?

Le paquet neutre est un emballage dont la couleur est non attractive, dont la forme est identique et sur lequel le nom de la marque de tabac est écrit de manière standardisée.
Il est doté des mentions sanitaires obligatoires (messages sanitaires de format visuel, etc.).

Quel est le but des paquets neutres ?

Les paquets neutres ont pour but de moins attirer l’attention, notamment celle des adolescents et de contrer le marketing déployé autour du paquet de cigarettes : paquets « slim » (très fins) conçus comme des accessoires de mode design et luxueux, paquets avec des photos de bananes ou de fraises évocateurs de boîtes de bonbons, paquets à l’effigie de Che Guevara pour flatter le côté rebelle du jeune consommateur, paquets décorés, séries limitées, éditions spéciales, etc.

En France et dans de nombreux autres pays, les emballages de cigarettes sont de véritables supports publicitaires, des « vendeurs muets », travaillés pour faire oublier la dangerosité du tabac et attirer notamment les jeunes et les femmes.

L’industrie du tabac mise en effet énormément sur le packaging pour recruter et fidéliser de nouveaux fumeurs. Comme l’a écrit dans un document interne un employé d’une ex-filiale de British American Tobacco « ... si vous fumez, votre paquet de cigarettes est l’unique accessoire que vous utilisez régulièrement et qui parle de vous. Seul le paquet de cigarettes est sorti vingt fois par jour de votre poche et seul cet objet est présenté de telle sorte que chacun le voit. »

Ainsi, un fumeur qui consomme un paquet par jour le voit et l’expose à son entourage jusqu’à 7 000 fois par an. Aujourd’hui, le smartphone est sans doute le seul accessoire qui peut se targuer d’être aussi manipulé, vu et montré.

L’idée du paquet neutre est simple : il ne comporte plus aucun signe publicitaire. Seul le nom de la marque, écrite de manière discrète et standardisée, reste. Exit le logo, les couleurs et les autres artifices marketing et davantage de place pour les messages sanitaires et palier la désinformation des consommateurs sur la composition du produit.

A-t-on des preuves de l’efficacité du paquet neutre ?

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Dans un dossier intéressant et complet publié le 30 janvier 2015 par le site VIE PUBLIQUE et relatif à la protection de la Santé qui évoque les composantes, facteurs et réalités de ce thème majeur en France, nous avons extrait un volet (n°11 sur 16 : voir sommaire ci-dessous) sur la consommation de soins et de biens médicaux (cliquer ici pour accéder au site VIE PUBLIQUE)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/risque-sante/depenses-sante/quelle-est-evolution-consommation-soins-biens-medicaux.html?xtor=EPR-56.html

Sommaire du dossier : La protection de la santé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103037.html

Question écrite n° 03037 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne - UMP)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP s'inscrit dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Il a été mis à disposition des usagers en janvier 2011 par le ministère de la santé.

Électronique, gratuit et non obligatoire, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier souvent incomplet ou perdu. Un outil utile qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies...

Pourtant, il reste peu connu du public et une grande majorité de médecins s'opposent au DMP expliquant qu'il ne fonctionne pas car il ne répond pas aux besoins réels.

Il est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder si le patient l'autorise. Malheureusement, plusieurs hôpitaux ont ouvert leurs dossiers informatisés pour des patients, mais les systèmes ne peuvent pas communiquer entre eux.

Compte tenu des dysfonctionnements et du coût de la mise en place de ce dossier, il lui demande quelles sont les mesures prises pour améliorer l'utilisation du DMP. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1930

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14070832S.html

Question orale sans débat n° 0832S de M. Philippe Kaltenbach (sénateur des Hauts-de-Seine)

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre est un établissement qui a la particularité d'accueillir sur un même site un dispositif de soins, avec la présence d'un hôpital généraliste, et un secteur social comprenant plusieurs structures comme une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'une résidence sociale. Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIXème siècle, cette structure est un établissement autonome de la Ville de Paris présidée par le préfet de police, même si son avenir dépend aujourd'hui largement des décisions prises par l'agence régionale de santé d'Île-de-France dans le cadre de la réorganisation du service public hospitalier dans la boucle nord des Hauts-de-Seine. 

Le CASH connaît depuis de nombreuses années de très importantes difficultés financières. Le déficit découlant de son activité actuelle, le plus important de la région francilienne, s'élève à près d'un million d'euros chaque mois. Un protocole d'accord avait été établi en 2011 entre le CASH et l'hôpital Louis Mourier de Colombes pour transférer une grande partie des services hospitaliers du premier vers le second. L'application de ce protocole, fortement contesté à l'époque par la population, les syndicats et les élus, semble désormais suspendue. En 2013, ce sont les élus socialistes des villes de Nanterre et de Colombes qui, à leur tour, toujours dans le cadre d'un rapprochement de cet établissement avec l'hôpital Louis Mourier, ont voulu présenter un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public unique établi sur les deux sites. Actuellement, 1 500 salariés travaillent toujours au CASH. Ceux-ci attendent aujourd'hui des orientations pour surmonter ces difficultés financières. L'ajustement du déficit du CASH se fait, depuis de nombreuses années, essentiellement sur la masse salariale. Les agents de cette structure sont aujourd'hui, pour nombre d'entre eux, épuisés et veulent connaître leur avenir. Il lui demande quel projet clair et échelonné l'agence régionale de santé et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site qui contribue depuis plus d'un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier dans l'ouest de la première couronne parisienne. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 23/07/2014 p. 6571

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