La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Nicolas About (UC-UDF - Yvelines) a approuvé le rapport établi par Alain Vasselle (UMP - Oise), en sa qualité de président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), en vue du débat sur les orientations des finances sociales qui se tiendra au Sénat le 24 juillet prochain.
Le rapport prend acte de la dégradation des données relatives au déficit de la sécurité sociale qui pourrait atteindre 12 milliards d'euros en 2007. Il relève que cette situation aurait vraisemblablement été bien plus grave encore en l'absence des réformes menées au cours de la précédente législature (retraites en 2003 et assurance maladie en 2004).

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Depuis le 1er juillet 2007, EDF et GDF ne sont plus les fournisseurs exclusifs d’électricité et de gaz et les consommateurs peuvent désormais souscrire un nouveau contrat auprès de dizaines de nouveaux fournisseurs. En quittant EDF ou GDF, l’on passe des tarifs règlementés (au moins jusqu’en 2010) dans le domaine des tarifs libres ou dérégulés, qui peuvent paraître plus attractifs, du moins en lisant les arguments publicitaires. Cependant, il convient de bien mesurer la portée de ces nouveautés, dans la durée et au regard de l’évolution des coûts de l’énergie.

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Aide Personnalisée au Logement (APL) : personnes âgées

L’APL est l’allocation principale permettant de subventionner les dépenses liées au logement. Cette subvention permet d’alléger la charge de prêt d’un accédant à la propriété ou la charge de loyer pour les locataires, dans le cas des personnes âgées en maison de retraite.

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Carte Bancaire : conseils pratiques (cf site Notre Temps juin 2007)
• Vous avez oublié le code secret
• Vous avez perdu votre carte
• La carte a été avalée par le distributeur
• Le distributeur a enregistré le retrait mais sans fournir de billets ?
• Impossible de faire un retrait au distributeur
• La carte a été volée
• La carte a été utilisée à mon insu pour payer des achats sur Internet
• Faire opposition
• Mon paiement par carte a été refusé par le terminal du commerçant
• Le commerçant m’a demandé de signer la facturette
• Un achat effectué chez un commerçant a été débité 2 fois

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Depuis le début du mois de juillet 2007, nous pouvons désormais consulter, après quelques formalités préalables, le solde des points de notre permis de conduire sur le site du Ministère de l'Intérieur, selon un système appelé TéléPoints

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En lisant les comptes-rendus de séances, de questions et de propositions de lois du Sénat, nous avons repéré une proposition de loi (voir ci-après) ; en étendant le crédit d'impôt aux dépenses engagées pour les services à domicile par les retraités et les handicapés, ce dispositif, s'il est adopté un jour, résoudrait l'exclusion choquante que signalait (voir notre fiche du 17 juin dernier) un courrier de protestation de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
Nous suivrons ce dossier et vous répercuterons ses développements.

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