Renouvellement de Lunettes

Un décret du 13 avril 2007 prévoit la possibilité (si l’on a plus de 16 ans et une ordonnance de moins de 3 ans) de faire adapter la prescription médicale de verres correcteurs par l’opticien, sans recourir à l’ophtalmologiste.

Taxe d’habitation et Maison de retraite (lu dans le Particulier)

Lorsqu’une personne entre en maison de retraite et garde son logement précédent, la taxe d’habitation reste due pour l’habitation antérieure qui, meublée et conservée en jouissance, devient résidence secondaire. Une remise peut être demandée à titre gracieux aux services fiscaux, équivalente au plafonnement dont pouvait bénéficier la personne pour la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

En maison de retraite, la taxe d’habitation incombe aux occupants dans les établissements à but lucratif avec logements privatifs et dépourvus de prestations de services communs. Elle incombe à l’organisme gestionnaire (non lucratif) lorsque les repas sont pris en commun, avec des horaires de visite précis.

Nouveaux tarifs des actes notariés

Un décret du 21 mars 2007 détermine les nouveaux taux de plusieurs actes des notaires, en particulier :

-         donation entre époux : 130.96 E (précédemment 30.56 E),

-         contrat de mariage et changement de régime matrimonial : 218.27 E minimum (122.23 E minimum) ;

-         testament authentique : 130.96 E (de 31.11 à 122.23 E) ;

-         donation simple notariée de 100 000 E : 1725 E (1380  E) ;

-         suppression des émoluments pour une donation au dernier vivant ou pour l’ouverture d’un testament.

Dans un communiqué de presse diffusé le 6 août 2007, la Confédération Française des Retraités (CFR) considère que la mise en place des franchises pour financer le plan Alzheimer constitue une atteinte grave aux principes de solidarité qui fondent notre système de protection sociale dans la mesure où elles frapperont les seuls malades.

La CFR souligne que, s'ajoutant aux franchises de 1 € et de 18 € déjà existantes, elles alourdiront très sensiblement le reste à charge des assurés, notamment les retraités et personnes âgées. De plus elle estime qu'elles sont de nature à ouvrir la voie, demain, à la mise en place d'autres dispositifs de ce type pour financer l'assurance maladie.

La CFR parfaitement consciente de l'effort financier indispensable pour le plan Alzheimer et au-delà pour le financement de l'assurance maladie demande avec force que cet effort soit équitablement réparti conformément aux principes de solidarité entre tous les citoyens.

Electricité :  selon une proposition du gouvernement, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront de 1,1% pour les particuliers et de 1,5% pour les professionnels, à partir du 16 août. Pour les particuliers, la progression est inférieure à l'inflation prévue cette année, a précisé le gouvernement.

Salaires des fonctionnaires : selon une étude publiée le 23 juillet dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les fonctionnaires, déduction faite des prélèvements sociaux, ont perçu un salaire net moyen de 2127 euros courants par mois, ce qui représente une augmentation de 0.9%. Mais en raison d'une hausse de l'inflation de 1.8%, leur salaire net moyen en 2005 a en réalité diminué de 0.9% en euros constants. Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique (M. André Santini) a jugé vendredi cette étude totalement erronée. Selon lui, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a au contraire augmenté de 1.6%.

Participation forfaitaire Assurance maladie : un décret du 2 août 2007 (paru au Journal Officiel du 3 août 2007) rend applicable à cette dernière date la décision de porter de 1 à 4 euros le plafond journalier des participations forfaitaires demandées aux patients.