Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juin 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15781?xtor=EPR-100.html
Une publication sur internet peut constituer une preuve dans le cadre d'un contentieux
Publié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juges peuvent s'appuyer sur une information publiée sur un réseau social professionnel pour évaluer le montant du préjudice subi dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est ce qu'admet la Cour de cassation dans son arrêt rendu par sa chambre sociale le 30 mars 2022.