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  • grenelle de l'environnement (point 24 oct. 2007)

    Grenelle de l'environnement : l'heure des choix

    Article de Mmes Laurence Caramel et Gaëlle Dupont lu dans LE MONDE du 24.10.07

     Le Grenelle de l'environnement devra aboutir à "des décisions ambitieuses qui ne se résument pas au plus petit dénominateur commun". C'est ce que promettait Nicolas Sarkozy, le 21 mai, en recevant, pour la première fois à l'Elysée, les associations de défense de l'environnement.
     
    Lancé en juillet, ce processus inédit de concertation entre l'Etat, les ONG environnementales, le patronat, les syndicats et les collectivités locales a permis de faire émerger des dizaines de propositions, aujourd'hui sur la table des négociations. Les réunions des 24 et 25 octobre, qui seront conclues par le chef de l'Etat, doivent permettre au gouvernement et au président de trancher.     Au moment d'arbitrer, Nicolas Sarkozy et son ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, auront en tête plusieurs paramètres dont n'ont pas forcément tenu compte ceux qui souhaitent voir la France prendre le leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources naturelles.

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  • lexique juridique

    domaine : donations, successions, patrimoine

    Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

    Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

    Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

    domaine : régimes matrimoniaux

    Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

    Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

  • transports aériens accord USA-UE (oct. 2007)

    L'accord ciel ouvert Europe-Etats-Unis approuvé par le Parlement Européen

    Il vise à ouvrir totalement les liaisons transatlantiques aux compagnies européennes et américaines en levant des restrictions actuellement en vigueur.

    Lu dans la Tribune le 11 octobre 2007

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  • brèves (22 octobre 2007)

    Fronde des CPAM de Midi-Pyrénées contre les franchises médicales 

    Démographie médicale et offre de soins (propositions du Sénat)

    Produits pétroliers (point 15 10 2007)

    Le téléphone mobile favoriserait les tumeurs cérébrales

     

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  • taxe d'habitation et maison de retraite (11/10/2007)

    Exonération de taxe d'habitation pour les personnes âgées de faibles ressources accueillies en maison de retraite

    Questions parlementaires au Sénat - Question n° 01564 de M. Jean Louis Masson M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite, l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de situation.

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825

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  • permis de construire : règles au 1 10 2007

    lu dans l’Internaute magazine (le 15/10/2007)

    Modalités des demandes, délai d'instruction du dossier... De nouvelles règles applicables aux permis de construire sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007. Voici tout ce qu'il faut savoir : - La demande en mairie - La décision de la mairie - la réalisation des travaux - la fin des travaux - le délai de recours des tiers  

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