Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700248.html

Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002583.html

Question écrite n° 02583 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte.

Cette procédure, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, permet notamment, en cas de péril imminent pour leur santé, une admission des personnes en hôpital psychiatrique sans l'intervention de tiers.

La logique sécuritaire dans laquelle s'inscrit cette disposition est, en outre, renforcée par la période initiale de 72 heures d'observations et de soins ainsi que par le contrôle systématique, par le juge des libertés et de la détention, de la nécessité du maintien en hospitalisation.

Or, dans plusieurs cas qui lui ont été rapportés, il semble que des décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sous contrainte sans l'intervention de tiers auraient été prises alors que la santé des personnes concernées ne paraissait pas en péril.

Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en matière de soins psychiatriques afin de lever tout risque d'abus en matière d'hospitalisation sans consentement.

Réponse du Ministère des affaires et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p.19

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700264.html

 Question écrite n° 00264 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent sa mise en œuvre. À défaut, elles souhaiteraient la mise en place d'un outil d'évaluation qui permettrait aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du patient fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire en ce qui concerne la prise en charge sociale.

En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner aux attentes des malades confrontés à des appréciations disparates de leur pathologie selon les départements, et dont les conséquences sur la prise en charge sociale peuvent être lourdes de conséquences.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2732

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090134S.html

Question orale n° 0134S de M. Christian Cambon (sénateur UMP du Val-de-Marne)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la France est toujours en retard en matière d'équipement IRM (imagerie par résonance magnétique). Pourtant, il s'agit d'une arme particulièrement efficace contre diverses affections entraînant un taux de mortalité important, notamment les cancers et les AVC (accidents vasculaires cérébraux), dont il est indispensable de ne pas retarder la prise en charge thérapeutique.

Alors que, je le répète, certaines affections comme les AVC nécessitent un recours presque immédiat à cette technologie, le délai moyen d'attente en France pour une IRM est actuellement de plus de 29 jours - 29,1 jours pour être précis.

De surcroît - nous le savons bien ici, au Sénat -, il existe de très importantes variations régionales en matière d'équipement. Lorsqu'un médecin sollicite pour son patient un rendez-vous pour faire pratiquer en urgence une IRM, il n'en obtiendra pas avant un délai moyen de 50 jours en Basse-Normandie, en Bretagne, en Pays-de-Loire, en Limousin et en Corse. En revanche, si ce patient a la chance de vivre dans les régions Nord-Pas-de-Calais, d'Île-de-France ou Midi-Pyrénées, il aura un rendez-vous en moins de 20 jours.

On est loin des objectifs du plan Cancer II, qui estimait à 10 jours le délai « raisonnable ». Malgré les objectifs régulièrement affichés par les plans de santé publique contre le cancer, les AVC ou Alzheimer, la France reste toujours largement en retard au sein de l'Europe en matière d'équipements IRM. Pis, selon l'association Imagerie, Santé, Avenir, qui réunit les professionnels de l'imagerie médicale, la progression des nouvelles installations a ralenti en 2011, à 4,4 % contre 9 % en 2010.

Se trouve en cause le sous-équipement de la France, qui compte 9,8 appareils d'IRM par million d'habitants. Nous sommes bien évidemment très loin de la moyenne européenne - 19,5 appareils pour un million -, et plus loin encore de la moyenne suisse, qui est de 27 IRM pour un million d'habitants. La France est dans le peloton de queue européen ! C'est un constat assez peu flatteur pour notre pays, dont les statistiques sont, de fait, plus proches de celles de la République tchèque que de celles du Danemark, alors même que l'on vante partout dans le monde le système français de santé publique...

Pour bien faire, selon les estimations du plan Cancer II, il faudrait que toutes les régions se situent au-dessus du seuil de 10 appareils d'IRM par million d'habitants.

En effet, au-delà des besoins liés à la démographie, à la croissance et au vieillissement de la population, les applications « classiques » de l'IRM ne cessent de croître, et de nouvelles indications explosent : on utilise à présent cette technologie en cardiologie, en neurologie, en sénologie, pour l'imagerie de la femme et pour les actes sous guidage. De même, se développent l'IRM de diffusion et les actes de radiologie interventionnelle. Tous ces domaines nouveaux rendent nécessaire l'affirmation d'une priorité encore plus forte en faveur de l'installation d'un nombre d'IRM suffisant sur l'ensemble du territoire.

L'IRM est une modalité qui n'expose pas les patients aux rayons ionisants. Elle est aussi privilégiée en pédiatrie et en néonatologie ; ainsi, l'Allemagne opte systématiquement pour cette technologie dans ces indications.

La France agit un peu différemment pour l'instant. En effet, pour tenir compte de cette pénurie, les autorisations dans notre pays sont accordées plus souvent pour des équipements à haut champ magnétique et à haut risque de rayonnement, donc plus dangereux pour la santé, mais aussi plus coûteux, que pour des appareils « corps entier » à faible champ magnétique, voire dédiés à une partie du corps. Nous privilégions encore trop les scanners par rapport aux IRM.

Ce déficit d'appareils est d'autant plus alarmant que le vieillissement de la population s'accompagne d'une augmentation de l'incidence de certaines pathologies, faisant naître de nouveaux besoins.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour rattraper ce retard et pour garantir un accès aux soins qui soit à la fois meilleur et plus égalitaire sur l'ensemble du territoire.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/10/2012 - page 3933

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120723865.html

Question écrite n° 23865 de M. Gérard Cornu (sénateur UMP d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désaffection constatée chez nos concitoyens pour les médicaments génériques.
Le taux de substitution des médicaments originaux par des génériques a stagné autour de 72 % au mois d'avril 2012 après avoir atteint 79 % en 2010, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

En 2011, les fabricants de génériques ont vendu 614 millions de boîtes de génériques, un chiffre en baisse pour la première fois (-3 %). La France accuse un net retard sur ses voisins européens : le taux de pénétration des génériques était ainsi de 23,8 % fin 2011 (contre 24,3 % fin 2010) contre autour de 60 % en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark, en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne, selon des données du GEMME(association de fabricants de génériques), qui affirme qu'il y aurait une propension des médecins français à utiliser davantage de produits brevetés, par rapport à leurs confrères européens.

Ils dénoncent la progression des ordonnances portant la mention NS (non substituable) inscrite par les médecins, qui empêche le pharmacien de remplacer le princeps par le médicament générique associé, comme il en a la possibilité depuis 1999. Les chiffres avancés sont contestés. Ainsi selon une étude de la CNAM, sur douze mille ordonnances examinées, seules 4,2 % portent cette mention, avec cependant de fortes disparités régionales. Pour le principal syndicat de médecins libéraux, la mention NS serait utilisée pour répondre à la « fragilité de certains patients comme les personnes âgées ou les malades psychiatriques » qui peuvent être désorientés par l'utilisation d'un générique. Par ailleurs, les dosages ne sont pas « superposables » pour certains traitements « dont la marge thérapeutique est étroite », comme l'insuffisance thyroïdienne.

En février dernier, l'Académie de médecine avait alerté médecins et pharmaciens sur ce point, et appelé à la prudence dans l'utilisation des génériques, soulignant qu'ils n'étaient pas la copie conforme du médicament original.

Toutefois, la CNAM, qui a économisé 1,4 milliard d'euros en 2011 grâce aux génériques, entend bien enrayer cette baisse, jugeant atteignable l'objectif d'un taux de substitution à 85 % fin 2012. Il faut rappeler que depuis 2011, les médecins généralistes sont rémunérés notamment en fonction de la part de génériques délivrés. Un même dispositif apparaît dans la dernière convention des pharmaciens qui liste plusieurs objectifs à atteindre : stabilité de la délivrance des génériques pour les plus de 75 ans, développement du taux de substitution ou encore renforcement du dispositif tiers payant contre génériques.

Il souhaiterait savoir quelle est sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2661

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901739.html

Question écrite n° 01739 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, depuis le 1er juillet, les éthylotests à bord des véhicules sont devenus obligatoires.

Or, se pose la question des modalités de gestion en fin de vie de ces équipements, dès lors que les éthylotests à usage unique contiennent du chrome VI ou chrome hexavalent, substance chimique nocive pour l'environnement et la santé humaine, car cancérigène, mutagène et reprotoxique.

Il lui fait remarquer que les jeter à la poubelle, comme semblent le préconiser les fabricants, ne constitue pas la meilleure des solutions, dès lors qu'il s'agit de quelque 60 millions d'éthylotests mis sur le marché.

Ainsi peut-on craindre, d'une part, les conséquences d'une mise en décharge de ces équipements pour les eaux superficielles et souterraines ou, d'autre part, la pollution de l'air, dans le cas où ils seraient incinérés.

Il lui demande de lui faire part de sa réflexion sur le problème ainsi posé et les solutions envisagées pour assurer de meilleure manière la gestion en fin de vie de ces éthylotests.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2671  

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