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santé - Page 216

  • laboratoires d'analyse médicale (14 02 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 7 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700540.html

    Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les laboratoires d'analyse médicale

    Question écrite n° 00540 de Mme Michèle André (sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme) 

    Madame Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a été jugée dès sa promulgation dangereuse par certains professionnels du secteur.

    Ils y ont vu tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires doivent avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Leur crainte était également de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, en cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils ont perçu dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. 

    Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'inquiète également du comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population. 

    Elle la sollicite pour savoir quelles sont les conséquences de cette ordonnance sur le secteur des laboratoires d'analyse, notamment si on assiste déjà à une concentration des grands groupes s'accompagnant d'une marchandisation trop forte du secteur au détriment de la santé de tous. 
    En outre, l'ordonnance a été modifiée le 23 décembre 2011 par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui met en place des conventions entre les laboratoires et les hôpitaux en vue d'un ajustement des tarifs. Cet article se justifie, aux dires de M. le député Yves Bur, auteur d'un amendement à l'origine de cette disposition, par des réalisations d'économies pour les établissements de santé publics.     

    Elle l'interroge donc pour connaître son point de vue sur cet arbitrage consistant à réduire les dépenses du secteur public, mais peut-être au détriment des laboratoires de proximité.

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  • Joueur-Info-Service (13 02 2013)

    Note publiée le 24 janvier 2013 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2013/003-joueurs-infos-service.asp.html

    Joueurs-info-service.fr : un site pour comprendre et aider

    Un nouveau site d’information et d’assistance aux joueurs en difficulté et à leur entourage est lancé mi-janvier, en complément de la ligne d’écoute 09 74 75 13 13. S’adressant plus largement à toute personne s’intéressant à l’addiction aux jeux de hasard et d’argent, il aide à comprendre l’univers du jeu, ses mécanismes, son histoire, les croyances qui influent sur l’attraction qu’il exerce, ses méfaits tant au niveau individuel, familial et socio-professionnel lorsque l’on passe d’une pratique « récréative » (joueur occasionnel à actif) à une pratique « excessive » avec « perte de contrôle » (joueur dépendant).

     

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  • Radiologie : hôpital public (28 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700248.html

    Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

    Question écrite n° 00248 de M. Jean-Michel Baylet (sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne)

    M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du service de radiologie du centre hospitalier général de Montauban. Pourvu de seulement deux praticiens hospitaliers à plein temps, ce service se retrouve actuellement dans l'incapacité de prendre en charge l'ensemble des patients dont le nombre a sensiblement augmenté depuis la mise en œuvre de la politique de détection préventive et généralisée du cancer du sein. De fait, le centre hospitalier fait dorénavant appel au secteur privé pour des vacations destinées à compenser l'absence d'un troisième praticien hospitalier. 

     

    Cette situation dommageable pour les nombreux usagers du centre hospitalier général de Montauban risque encore de s'aggraver dans les prochains mois. En effet, l'un des deux médecins, en âge de prendre sa retraite, est en passe de quitter le service alors qu'aucun recrutement n'a pour l'instant été envisagé.

    Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de maintenir un service de radiologie de qualité et, plus généralement, de préserver le système public de santé dans le département du Tarn-et-Garonne

     Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3052

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  • hospitalisation sous contrainte (14 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002583.html

    Question écrite n° 02583 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

    M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte.

    Cette procédure, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, permet notamment, en cas de péril imminent pour leur santé, une admission des personnes en hôpital psychiatrique sans l'intervention de tiers.

    La logique sécuritaire dans laquelle s'inscrit cette disposition est, en outre, renforcée par la période initiale de 72 heures d'observations et de soins ainsi que par le contrôle systématique, par le juge des libertés et de la détention, de la nécessité du maintien en hospitalisation.

    Or, dans plusieurs cas qui lui ont été rapportés, il semble que des décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sous contrainte sans l'intervention de tiers auraient été prises alors que la santé des personnes concernées ne paraissait pas en péril.

    Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en matière de soins psychiatriques afin de lever tout risque d'abus en matière d'hospitalisation sans consentement.

    Réponse du Ministère des affaires et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p.19

     

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  • Fibromyalgie : outils d’évaluation (07 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700264.html

     Question écrite n° 00264 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

    M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent sa mise en œuvre. À défaut, elles souhaiteraient la mise en place d'un outil d'évaluation qui permettrait aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du patient fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire en ce qui concerne la prise en charge sociale.

    En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner aux attentes des malades confrontés à des appréciations disparates de leur pathologie selon les départements, et dont les conséquences sur la prise en charge sociale peuvent être lourdes de conséquences.

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2732

     

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  • IRM : inégalités d’accès (31 12 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090134S.html


    Question orale n° 0134S de M. Christian Cambon (sénateur UMP du Val-de-Marne)

    Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la France est toujours en retard en matière d'équipement IRM (imagerie par résonance magnétique). Pourtant, il s'agit d'une arme particulièrement efficace contre diverses affections entraînant un taux de mortalité important, notamment les cancers et les AVC (accidents vasculaires cérébraux), dont il est indispensable de ne pas retarder la prise en charge thérapeutique.

    Alors que, je le répète, certaines affections comme les AVC nécessitent un recours presque immédiat à cette technologie, le délai moyen d'attente en France pour une IRM est actuellement de plus de 29 jours - 29,1 jours pour être précis.

    De surcroît - nous le savons bien ici, au Sénat -, il existe de très importantes variations régionales en matière d'équipement. Lorsqu'un médecin sollicite pour son patient un rendez-vous pour faire pratiquer en urgence une IRM, il n'en obtiendra pas avant un délai moyen de 50 jours en Basse-Normandie, en Bretagne, en Pays-de-Loire, en Limousin et en Corse. En revanche, si ce patient a la chance de vivre dans les régions Nord-Pas-de-Calais, d'Île-de-France ou Midi-Pyrénées, il aura un rendez-vous en moins de 20 jours.

    On est loin des objectifs du plan Cancer II, qui estimait à 10 jours le délai « raisonnable ». Malgré les objectifs régulièrement affichés par les plans de santé publique contre le cancer, les AVC ou Alzheimer, la France reste toujours largement en retard au sein de l'Europe en matière d'équipements IRM. Pis, selon l'association Imagerie, Santé, Avenir, qui réunit les professionnels de l'imagerie médicale, la progression des nouvelles installations a ralenti en 2011, à 4,4 % contre 9 % en 2010.

    Se trouve en cause le sous-équipement de la France, qui compte 9,8 appareils d'IRM par million d'habitants. Nous sommes bien évidemment très loin de la moyenne européenne - 19,5 appareils pour un million -, et plus loin encore de la moyenne suisse, qui est de 27 IRM pour un million d'habitants. La France est dans le peloton de queue européen ! C'est un constat assez peu flatteur pour notre pays, dont les statistiques sont, de fait, plus proches de celles de la République tchèque que de celles du Danemark, alors même que l'on vante partout dans le monde le système français de santé publique...

    Pour bien faire, selon les estimations du plan Cancer II, il faudrait que toutes les régions se situent au-dessus du seuil de 10 appareils d'IRM par million d'habitants.

    En effet, au-delà des besoins liés à la démographie, à la croissance et au vieillissement de la population, les applications « classiques » de l'IRM ne cessent de croître, et de nouvelles indications explosent : on utilise à présent cette technologie en cardiologie, en neurologie, en sénologie, pour l'imagerie de la femme et pour les actes sous guidage. De même, se développent l'IRM de diffusion et les actes de radiologie interventionnelle. Tous ces domaines nouveaux rendent nécessaire l'affirmation d'une priorité encore plus forte en faveur de l'installation d'un nombre d'IRM suffisant sur l'ensemble du territoire.

    L'IRM est une modalité qui n'expose pas les patients aux rayons ionisants. Elle est aussi privilégiée en pédiatrie et en néonatologie ; ainsi, l'Allemagne opte systématiquement pour cette technologie dans ces indications.

    La France agit un peu différemment pour l'instant. En effet, pour tenir compte de cette pénurie, les autorisations dans notre pays sont accordées plus souvent pour des équipements à haut champ magnétique et à haut risque de rayonnement, donc plus dangereux pour la santé, mais aussi plus coûteux, que pour des appareils « corps entier » à faible champ magnétique, voire dédiés à une partie du corps. Nous privilégions encore trop les scanners par rapport aux IRM.

    Ce déficit d'appareils est d'autant plus alarmant que le vieillissement de la population s'accompagne d'une augmentation de l'incidence de certaines pathologies, faisant naître de nouveaux besoins.

    Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour rattraper ce retard et pour garantir un accès aux soins qui soit à la fois meilleur et plus égalitaire sur l'ensemble du territoire.

    Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/10/2012 - page 3933

     

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