Question écrite n° 23701 de M. Christian Namy (Meuse - UCR)

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence des soins en Meuse, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, qui suscite colère et indignation auprès des médecins.

Ainsi, le 16 avril 2012 a été mise en place la nouvelle sectorisation dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), l'ARS faisant fi des propositions du CDOM 55 (Conseil départemental de l'ordre des médecins) proposant de confier la nuit profonde aux services d'urgence comme dans 50 % des départements.

Jusqu'alors divisée en dix-neuf secteurs géographiques de garde de nuit (de minuit à 7 h 30), la Meuse, département rural de 152 généralistes dont l'âge moyen est de 52 ans, n'en compte plus aujourd'hui que sept ; l'augmentation de la taille des secteurs conduit inévitablement à un accroissement de la distance d'accès aux soins et/ou des délais d'intervention (des déplacements pouvant aller au-delà de 100 km aller-retour avec un risque d'accidents sur les routes de campagne), à une efficience diminuée, sans coordination avec les pharmacies, à une qualité des soins dégradée.

En outre, cette nouvelle organisation, provoquant l'explosion des demandes d'exemption de garde pour raison d'âge ou pour raisons médicales, aggrave la désertification médicale de notre département rural à la fois en décourageant d'éventuelles installations mais aussi en poussant les médecins installés à cesser leur activité de garde, et même libérale pour certains.

Enfin, dans le cadre de cette nouvelle sectorisation, les praticiens déplorent le non-respect du « volontariat et du non-volontariat », base sur laquelle sont fondées la permanence des soins libérale et les réquisitions par le préfet. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui ne peut perdurer.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée dans le JO du Sénat du 17 janvier 2013, p. 134

 

Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale

Question écrite n° 02811 de M. Jean-Pierre Plancade (sénateur RDSE de Haute-Garonne)

M. Jean-Pierre Plancadeattire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte.

 
Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en charge ; pourtant elle participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront inaccessibles à certains patients ou disons-le accessibles à ceux qui pourront payer. 
Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement.

 Dans ces conditions quelle est la position du Gouvernement ? 

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée le 14 févier 2013 dans le JO Sénat, page 515

Question écrite n° 00540 de Mme Michèle André (sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme) 

Madame Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a été jugée dès sa promulgation dangereuse par certains professionnels du secteur.

Ils y ont vu tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires doivent avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Leur crainte était également de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, en cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils ont perçu dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. 

Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'inquiète également du comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population. 

Elle la sollicite pour savoir quelles sont les conséquences de cette ordonnance sur le secteur des laboratoires d'analyse, notamment si on assiste déjà à une concentration des grands groupes s'accompagnant d'une marchandisation trop forte du secteur au détriment de la santé de tous. 
En outre, l'ordonnance a été modifiée le 23 décembre 2011 par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui met en place des conventions entre les laboratoires et les hôpitaux en vue d'un ajustement des tarifs. Cet article se justifie, aux dires de M. le député Yves Bur, auteur d'un amendement à l'origine de cette disposition, par des réalisations d'économies pour les établissements de santé publics. 

Elle l'interroge donc pour connaître son point de vue sur cet arbitrage consistant à réduire les dépenses du secteur public, mais peut-être au détriment des laboratoires de proximité.