Question écrite n° 04536 de M. Alain Fauconnier  (sénateur socialiste de l’Aveyron)

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage « Nourri sans OGM ». L'UFC-Que Choisir vient de rendre public, un an jour pour jour après la publication du décret autorisant la mention « Nourri sans OGM » sur les produits d'origine animale, les résultats de son enquête épinglant la trop faible présence en magasin de cet étiquetage pourtant réclamé par les consommateurs.

Ainsi, dans le sud du département de l'Aveyron, l'UFC-Que Choisir a diligenté une enquête dans cinq grandes surfaces pour vérifier la disponibilité et la valorisation des produits portant la mention « Nourri sans OGM ». Or force est de regretter que l'appétit pour des produits « Sans OGM » n'a pas été rassasié. En ce qui concerne les marques nationales, si les rayons de la grande distribution alignent des dizaines de références parmi les aliments recherchés, s'agissant en revanche du « Nourri sans OGM », les enquêteurs n'ont trouvé dans ces magasins que trois produits alimentaires : les volailles et les œufs des Fermiers de Loué, ainsi que le saumon fumé sous vide de Labeyrie.

En outre, pour ce qui est des marques de distributeurs (MDD), sur les cinq enseignes visitées, pas moins de trois font l'impasse sur le « Sans OGM ». Dans ce triste palmarès, une seule enseigne se distingue en proposant des produits « Sans OGM » sous ses marques propres : Simply market du groupe Auchan pour les volailles. Si l'indisponibilité actuelle de produits laitiers « Sans OGM » peut s'expliquer par la longueur de la mise en place de cette filière, pour les autres aliments en revanche les professionnels ne peuvent arguer de la récente entrée en vigueur de la réglementation, puisque les contours des modalités de communication du « Sans OGM » étaient connus dès 2008.

De plus, sur le « sans visibilité » du « Sans OGM », aucun magasin de Millau et Saint-Affrique n'aide les consommateurs à trouver les produits « Sans OGM » dans les rayons. Quant aux étiquetages figurant sur les produits eux-mêmes, si les produits de marque Auchan bénéficient d'un marquage bien visible, la mention « Nourri sans OGM » des Fermiers de Loué ou de Labeyrie se remarque à peine. En outre, l'enquête de l'UFC-Que Choisir Millau / Saint-Affrique souligne qu'il n'y a pas de différence de prix entre les deux filières. En effet, au niveau national, les prix du jambon et du saumon fumé sous vide « Nourris sans OGM » sont respectivement 4 % moins cher et 0,3 % plus cher que leurs homologues conventionnels !

Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 p. 870

 

Question écrite n° 02860 de Mme Michelle Demessine (sénateur CRC du Nord)

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'hygiène bucco-dentaire.

En effet, dans un rapport en date de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) indique que « les pathologies dentaires non soignées entraînent des conséquences sanitaires collectives : pathologies générales aggravées, difficultés d'insertion, problèmes esthétiques d'où perte d'image de soi et relations sociales difficiles, dégradation de l'état général des personnes âgées dépendantes ». 

L'IGAS pointe du doigt « un retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire flagrant malgré les actions menées par l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes ». Elle souligne « qu'il existe des gains de santé potentiels importants dans l'amélioration du comportement des personnes en matière d'hygiène bucco-dentaire ». 

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que l'État s'investisse pleinement dans une politique d'hygiène bucco-dentaire.

Réponse du <ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 14 03 2013, p. 868

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'usage d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents. 
Menée dans 41 pays sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'enquête HBSC (Health behaviour in school-aged children) concerne des élèves de 11, 13 et 15 ans. 
Elle permet de décrire et d'étudier les contextes de l'ensemble de leurs comportements de santé, dont leurs consommations éventuelles de produits psychoactifs. En France, cette enquête est coordonnée par le service médical du rectorat de Toulouse sous la responsabilité des docteurs Godeau et Navarro ; elle est réalisée avec la collaboration et le soutien de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Les résultats 2010 en France métropolitaine portent sur plus de 11 500 élèves scolarisés du CM2 à la classe de seconde.

Les premières données présentées concernent les usages de produits psychoactifs (alcool, tabac et cannabis) chez les collégiens et leurs évolutions depuis 2006. L'ensemble de ces résultats sont détaillés dans un numéro de la publication Tendances de l'OFDT, paru fin avril 2012.

Il est à noter que les niveaux d'expérimentation d'alcool sont élevés dès l'âge de 11 ans : près de 6 élèves sur 10 sont concernés (57,7 %), ces niveaux augmentent à 13 ans (71,7 %) et 15 ans (85,8 %).

Légèrement en hausse parmi les 15 ans, les expérimentations d'alcool sont, sinon, stables depuis 2006. Les premières ivresses, également stables, concernent 5,8 % des 11 ans, 13,6 % des 13 ans et 38,1 % des 15 ans. L'usage régulier d'alcool est déclaré en 2010, comme en 2006, par 8,5 % des adolescents de 15 ans.

Pour ce qui est du tabac, l'expérimentation concerne 8,8 % des élèves de 11 ans. À 13 ans, un quart d'entre eux sont concernés (25,4 %) et plus de la moitié à 15 ans (55,5 %). Ces niveaux ont baissé pour les jeunes de 13 ans par rapport à 2006 (ils étaient de 29,3 %) mais sont stables pour les autres âges. L'usage quotidien concerne 18,9 % des jeunes de 15 ans, sans évolution significative depuis 2006.

Enfin, pour le cannabis, quasi nulle à 11 ans (0,8 %), l'expérimentation concerne 6,4 % des jeunes de 13 ans et 28 % de ceux de 15 ans. Un peu moins de 3 % de ces adolescents de 15 ans déclarent des usages réguliers de cannabis, sans qu'on note d'évolution significative par rapport à 2006. 
Au total, les résultats de l'enquête HBSC font apparaître la précocité et la prédominance de l'alcool dans les usages des plus jeunes. Une analyse non plus par âge mais par classe (de la 6ème à la 3ème) montre combien la diffusion des produits se développe pendant les « années collège ». 
Ce constat s'observe pour le tabac, les ivresses et, dans une moindre mesure, le cannabis. Les hausses sont particulièrement sensibles à partir des niveaux de 4ème et de 3ème. 
Ainsi, 12,7 % des élèves de 6ème ont expérimenté le tabac et 51,8 % l'ont fait à la fin du collège. 
Pendant la période, l'usage dans la vie a donc quadruplé. Les usages quotidiens passent pour leur part de 1,0 % parmi les élèves de 6ème à 15,6 % parmi ceux de 3ème.

L'ivresse dans la vie concerne 6,8 % des élèves de 6ème et 17,2 % de ceux de 4ème. Cette expérimentation double quasiment en 3ème pour atteindre 34,0 %. 
Pour le cannabis, les niveaux d'expérimentation inférieurs à 4 % en 6ème et 5ème, passent à 11,4 % en 4ème. Ils doublent en 3ème (23,9 %).

Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces fléaux

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - p. 962

 

Dans le cadre du plan «santé des jeunes» lancé en février 2008, la mission confiée aux consultations de repérage et d'orientation pour jeunes consommateurs de substances psychoactives et leur entourage avait été élargie à la prise en charge des alcoolisations intenses.

 

Dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies, le ministère a élaboré un guide intitulé « prévention des conduites addictives et animation » à l'usage des organismes de formation au diplôme d'État non professionnel de l'animation BAFA et BAFAD, disponible en ligne sur :  http ://www. jeunes. gouv. fr/guide-prevention-des-conduites.html

 

Ce travail de lutte contre les addictions est décliné par des associations de jeunesse et d'éducation populaire qui sont soutenues, par le ministère, dans le cadre de conventions d'objectifs. Par ailleurs, les points accueil écoute jeunes (PAEJ) et les espaces santé jeunes (ESJ) proposent un accompagnement adapté et des moments d'échange privilégiés qui permettent aux jeunes de faire le point sur les dangers de la consommation des différents produits (tabac, alcool, drogues).

 

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) apporte, quant à lui, un soutien important aux jeunes et à leurs parents par le biais de services d'écoute téléphonique dédiés, tels qu'«Adalis» ou «Fil Santé jeunes», et de sites internet interactifs. Ces modes d'information se modernisent aujourd'hui pour être accessibles sur les smartphones via les réseaux sociaux et les applications.

 

Enfin, deux projets portés par le réseau Information jeunesse pour la lutte contre l'usage des drogues ont été retenus en 2012 pour un financement sur le fonds de concours de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (MILDT) avec l'objectif d'amener les jeunes à être acteurs de leur santé. Cet effort de prévention sera poursuivi au vu des résultats de l'enquête européenne « Health behaviour in school-aged children » (HBSC) 2010, qui met en évidence la nécessité de poursuivre les politiques de prévention afin d'inverser les tendances en matière de consommation et de drogues.

 

Le ministère de la jeunesse renforcera son action en proposant des mesures adaptées dans le futur plan de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2013-2015, au regard des enseignements tirés par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ).

Question écrite n° 03084 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses récentes déclarations en faveur de la mise en place de paquets génériques des produits du tabac. 

D'après ses déclarations, ces paquets génériques seront sans couleur ni design et de taille uniforme, où seul figure le nom de la marque, inscrite avec une typographie identique pour chaque produit. L'objectif affiché de cette mesure étant d'empêcher les fabricants d'utiliser les emballages comme support marketing pour réduire la consommation de tabac. 

Ce projet supposerait que soit préalablement établie l'efficacité de cette mesure sur la consommation de tabac. Il ressort des différentes études ayant été menées en la matière que l'influence des emballages sur la consommation de tabac n'a toujours pas été démontrée de manière incontestable. 

Le projet de paquet générique devra prévoir d'indemniser les fabricants en réparation du manque à gagner financier résultant de l'interdiction d'utiliser leurs marques, dont certaines s'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Ces mesures auraient des conséquences désastreuses sur les finances publiques dans un contexte de disette budgétaire, sans compter le droit de propriété. 

Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement envisage de concilier le projet de paquets génériques avec les observations qui viennent d'être soulevées. Aussi lui demande t-il quelles autres mesures, davantage compatibles avec le droit français, pourraient être envisagées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 – p. 3058