Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221309.html

Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures

Question écrite n° 21309 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3116

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant.

Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc " l'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur ". Ce livre blanc insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur.

Il lui demande si elle entend prendre toutes initiatives, conduisant à une meilleure prise en compte de la qualité de l'air intérieur des logements mis en location.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 421

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Note publiée le 13 février 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/008-obesite-infantile.asp.html

Parce qu’à ses débuts, l’obésité infantile ne se voit pas, il faut la dépister le plus tôt possible

L’obésité et le surpoids concernent respectivement 3,5 % et 4,5 % des enfants, le double par rapport à une dizaine d’année, même si ce chiffre semble se stabiliser. Pour aider les professionnels concernés dans leur pratique de dépistage et en complémentarité avec la recommandation professionnelle de la HAS sur la prise en charge, l’Inpes édite plusieurs documents.

La prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents a fortement augmenté entre les années 1980 et 2000 en France comme dans la majorité des pays industrialisés (Afssa, 2008). Ainsi, en 2006, 18 % des enfants âgés de 3 à 17 ans (16 % des garçons et 19 % des filles) sont en surpoids ou obèses, dont 3 % des garçons et 4 % des filles classés comme obèses (InVS, 2006). Cependant, une stabilisation de cette prévalence a été récemment observée chez les enfants de 5-6 ans entre 2000 et 2005 (Drees, 2010). Les données traduisent aussi de fortes inégalités sociales et une plus forte prévalence de l’obésité dans les familles modestes.

L’obésité est multifactorielle : son développement repose sur des facteurs biologiques, comportementaux et environnementaux (offres alimentaire et en activité physique, marketing alimentaire, etc.). On considère aujourd’hui que c’est plus l’interaction entre ces facteurs et non un seul d’entre eux, qui va entraîner l’apparition de l’obésité.

Une prévention pertinente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110919976.html

Question écrite n° 19976 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2311

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale.

En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, a pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés.

Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Face au désengagement de l'assurance maladie qui rend indispensable la souscription d'un contrat complémentaire santé, l'accès aux soins doit rester accessible à tous.

Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rééquilibrer ces mesures à l'occasion de l'examen des projets de lois qui seront discutés prochainement afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier d'une protection sociale solidaire et juste.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 499

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Communiqué de presse publié le 3 février 2012 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1196105/cancer-du-sein-un-nouveau-souffle-pour-le-depistage-organise?xtmc=&xtcr=7.html

Cancer du sein, un nouveau souffle pour le dépistage organisé

Depuis 2004, la France a mis en place un dépistage organisé du cancer du sein afin de permettre à toutes les femmes de 50 à 74 ans d’accéder à une prise en charge précoce et de qualité. Ce dispositif national coexiste avec un dépistage individuel. Il ne bénéficie, huit ans plus tard, qu’à la moitié des femmes concernées. Les recommandations que publie aujourd’hui la Haute Autorité de Santé, à la demande de la Direction générale de la santé, visent à améliorer cette situation.

Malgré une nette augmentation depuis 2004, la participation au dépistage organisé (DO) reste inférieure à l’objectif cible de 80% au niveau national et varie très fortement selon les départements. En France, les femmes de 50 à 74 ans ont la possibilité de réaliser une mammographie de dépistage, soit à la demande du médecin, voire à leur propre initiative, dans le cadre du dépistage dit individuel (DI), soit dans le cadre d’un programme mis en place par l’Etat, sur invitation par courrier, c’est le dépistage organisé (DO). La moitié seulement des 4,3 millions de femmes concernées chaque année se fait dépister via le dépistage organisé du cancer du sein et environ 10% dans le cadre du DI.

Le dépistage organisé est d’une qualité supérieure au dépistage individuel

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Suite des Extraits du Rapport de Philippe OBERLIN et Marie-Claude MOUQUET, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la Santé publié dans la brochure Etudes et Résultats n°774 du 30 septembre 2011 (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la DREES ou au texte complet pdf du rapport)

http://www.sante.gouv.fr/no-774-les-modalites-de-prise-en-charge-des-fractures-du-col-du-femur-en-france-de-1998-a-2009.html

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er774.pdf

Les modalités de prise en charge des fractures du col du fémur en France de 1998 à 2009

ENCADRE n°1 Base nationale PMSI-MCO et fractures de l’extrémité supérieure du fémur (FESF)

ENCADRE n°2 La prise en charge thérapeutique des FESF

ENCADRE n°3 Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) dans le traitement des FESF

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