Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder su site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322773.html

Question écrite n° 22773 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 543

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le constat qu'il est contraint de faire : la forêt française s'appauvrit. Au début des années 1990, la production de plants forestiers destinés au reboisement s'élevait à 110 millions/an ; à la fin des années 2000, ce chiffre est tombé à 28 millions : en 15 ans, il a été divisé par quatre ! Par comparaison, l'Allemagne plante 300 millions de plants/an, la Suède : 345, la Pologne et la Turquie : 1 milliard chacune.

 La suppression en l'an 2000 du Fonds forestier national, qui représentait un budget de l'ordre de 100 M€/an, a stoppé la dynamique de reboisement. Avec les tempêtes de 1999, le reboisement s'est également effacé devant la régénération naturelle. Aujourd'hui, on renouvelle de l'ordre de 50 000 ha/an moitié par plantation moitié par régénération naturelle assistée (dont il conviendrait de vérifier qu'elle conduit effectivement à des peuplements matures de qualité).

Le constat s'impose : on ne prépare pas ainsi la forêt qu'appellent les objectifs du Grenelle de l'environnement (bois dans la construction, biomasse énergie en substitution des carburants fossiles), on ne prépare pas non plus une forêt capable de résister au changement climatique.

Sur la base d'une forêt productive de 10 Mha, les professionnels estiment qu'il conviendrait d'engager un effort de renouvellement sur 80 ans, soit 125 000 ha par an. Il convient donc d'accroître la surface en plantation ou régénération naturelle d'un total de 75 000 ha/an pour porter le renouvellement de la forêt à ce chiffre de 125 000 ha/an.

C'est dans cet objectif que l'interprofession nationale France Bois Forêt propose d'organiser un retour à la filière forêt bois d'une partie des fonds apportés par la mise aux enchères des quotas carbone à partir de 2013.

Aussi, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend réserver à ce très intéressant projet.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 966

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Conjoncture : enquête avril 2012

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 23 avril sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=62&date=20120423.html

En avril 2012, le climat conjoncturel est morose mais se redresse légèrement dans les services

Ensemble des services

D’après les chefs d’entreprise interrogés en avril 2012, la conjoncture dans les services reste morose. Après s’être légèrement amélioré en mars, l’indicateur synthétique du climat des affaires se stabilise en avril, et s’établit à 93, soit toujours en dessous de sa moyenne de long terme (100). Toutefois, l’indicateur de retournement se redresse et signale un climat conjoncturel favorable.

Les entrepreneurs estiment que l’activité a ralenti sur la période récente, mais leurs anticipations d’activité pour les mois à venir se redressent légèrement. Les chefs d’entreprise s’attendent à ce que la demande soit plus favorable ces prochains mois.

Ils estiment que leur résultat d’exploitation s’est dégradé sur la période récente, et restent pessimistes dans leurs anticipations pour les prochains mois.

Les perspectives générales restent moroses mais se redressent par rapport au mois de mars : elles gagnent trois points.

Toujours peu de créations d’emploi

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées la 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120121925.html

Conséquences des décisions juridictionnelles relatives au maïs génétiquement modifié MON 810

Question écrite n° 21925 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 139

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inquiétantes de plusieurs décisions juridictionnelles concernant le maïs génétiquement modifié MON 810.

Alors que la culture de cette plante transgénique était interdite en France par le biais d'une clause de sauvegarde adoptée en 2008, le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 novembre 2011, autorisant de facto les industriels concernés à commercialiser cette plante auprès des agriculteurs. En dehors des inquiétudes que fait peser sur l'environnement et sur la santé humaine cette situation, elle est particulièrement lourde de menaces pour l'avenir de l'apiculture.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 6 septembre 2011, déclaré que la présence de pollen de maïs MON810 dans un miel empêchait de le commercialiser librement. S'il convient de se féliciter de cette décision, elle impose de ne pas autoriser la culture du maïs MON 810.

Alors que le Gouvernement semblait vouloir adopter une position ferme sur cette question, aucune décision concrète n'a été prise depuis septembre. La période des semis approchant, cette inaction du Gouvernement provoque la colère et le désarroi des apiculteurs.

Elle lui demande donc de lui préciser les mesures de protection que le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais. Elle lui demande aussi quelles actions il entend entreprendre pour que cette interdiction puisse faire l'objet d'une harmonisation européenne.

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Informations lues le 19 avril 2012 sur le portail du site INTERNET-SIGNALEMENT du gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder au site internet-signalement.gouv)

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Faq.action.html

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action;jsessionid=02DF4D499B55F62B07A63297E337A8B0.html

PRESENTATION :

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

…/…

Le nombre de signalements augmente (12/04/2011)

Grâce à vous, près de 78 000 contenus illicites ont été signalés en 2010, contre 53 000 en 2009, pour un Internet plus sûr.

Lutte contre le racisme sur Internet (18/03/2010)

Le Premier ministre a reçu, le 21 janvier 2010, le rapport "Lutter contre le racisme sur Internet" rédigé par le Forum des Droits sur l’Internet dans la continuité du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 17 janvier 2009. Ce document développe différentes perspectives pour la lutte contre la propagation des contenus racistes et antisémites sur internet. Le rôle du site officiel www.internet-signalement.gouv.fr y est souligné.

Le communiqué de presse du Gouvernement est accessible à l'adresse suivante :
http://www.gouvernement.fr/presse/francois-fillon-a-recu-le-rapport-lutter-contre-le-racisme-sur-internet-de-madame-isabelle-fa

Vous pouvez également consulter le rapport à l'adresse suivante :
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/remise-au-premier-ministre-du-rapport-lutter-contre-le-racisme-sur-internet-2993.html

Les signalements effectués sur www.internet-signalement.gouv.fr sont systématiquement suivis d'enquêtes judiciaires, lorsque les faits rapportés le justifient légalement. A titre d'exemple, un internaute avait posté un message à caractère raciste sur un forum à forte audience ; il a été identifié par la police judiciaire, interpellé et placé en garde à vue en décembre 2009. Son ordinateur a été saisi dans le cadre d'une perquisition. Il a été convoqué devant le délégué du Procureur de la République territorialement compétent.

Pour rappel : la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amendes (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Escroqueries utilisant la signature de l'administration fiscale (06/10/2009)

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Informations lues le 19 avril 2012 sur le portail du site INTERNET-SIGNALEMENT du gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder au site internet-signalement.gouv)

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Faq.action.html

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action;jsessionid=02DF4D499B55F62B07A63297E337A8B0.html

PRESENTATION :

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

PRESENTATION :

Avertissement relatif à la dénonciation mensongère

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

Que puis-je signaler ?

• Il doit s'agir d'un contenu ou d'un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés.
• Il doit s'agir d'un contenu public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
• Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
• Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

INFORMATI0NS (par ordre chronologique)

Safer Internet Day - Un sondage pour les jeunes, au sujet des contenus choquants de l'Internet (01/02/2012)

A l’occasion du Safer Internet Day du 7 février 2012, le service de signalement du Point de Contact des fournisseurs d'accès à Internet français, partenaire de www.internet-signalement.gouv.fr, met à la disposition des jeunes de 13 ans et plus un formulaire portant sur leur manière d’appréhender les contenus choquants sur Internet. Cette enquête a pour but d’instaurer un dialogue entre les jeunes et leurs familles autour de la problématique des contenus choquants, et de permettre au Point de Contact de mieux identifier les besoins d’information des adolescents sur ce thème précis.

Les résultats découlant de cette enquête seront publiés en mars 2012, en clôture du Safer Internet Day.

LIEN DIRECT VERS LE QUESTIONNAIRE

Site de l’Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet : www.afa-france.com

Point de Contact : www.pointdecontact.net

Safer Internet Centre français : www.saferinternet.fr

Le nombre de signalements augmente (11/01/2012)

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Suite de la Synthèse publiée le 20 février 2012 sur le site de la Haute Autorité de santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS ou au texte pdf de la synthèse)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=6&clefr=259&ar=r&menu=09.html

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcsps20120220_plancancer0913mip.pdf

Introduction

Matériel et méthode

Résultats : Pertinence du Plan,  Gouvernance du Plan, Inégalités sociales de santé, Inégalités territoriales de santé, Rôle du médecin traitant, Systèmes d’information, Cohérence externe du Plan.

Conclusion

Concernant la mise en œuvre d’un système d’information relatif à l’observation, la recherche et l’aide à la décision, outre les constats et recommandations effectués dans les autres axes d’évaluation, certaines avancées ont eu lieu pour améliorer l’accès aux sources de données (certification électronique des décès, expérimentation du système bi-sources de données de cancer, accès aux données du SNIIR-AM, données PMSI...). L’accès aux données de cancérologie à des fins épidémiologiques ou de santé publique reste toutefois complexe, les organisations productrices des données n’ayant à ce jour pas organisé les modalités visant à relier les différentes sources de production de données les unes aux autres. Il serait par conséquent nécessaire de renforcer la coordination nationale de gestion des données de santé entre les différents acteurs impliqués. Cette coordination aurait pour objectif de mieux répertorier les besoins de production selon les publics (professionnels de santé, usagers, acteurs et décideurs de santé publique notamment régionaux, le CNP-ARS, chercheurs...) et de favoriser l’interopérabilité entre les systèmes.

Concernant la mise en œuvre d’un système d’information offrant des outils d’information de l’usager et des professionnels de santé, les travaux réalisés ou en cours, améliorent incontestablement l’accès pour un large public des informations relatives au cancer : publication annuelle de « La situation du cancer en France », portail de données, documents d’information en ligne sur le diagnostic précoce de certains cancers etc. Il serait néanmoins souhaitable d’envisager l’évaluation du profil des utilisateurs et l’utilisation faite des documents et données mis à disposition.

Cohérence externe du Plan

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