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vie pratique - Page 299

  • Végétation et mitoyenneté (06 11 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812881.html

    Question écrite n° 12881 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine.

     

    Il lui demande si cette distance de deux mètres se mesure à partir du tronc ou prend en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur.

     

    Dans le cas où deux parcelles sont séparées par un sentier communal de un mètre de large, il lui demande si le propriétaire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois mètres de haut, lesquels sont donc à moins de deux mètres de la parcelle située de l'autre côté du sentier.

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 p. 2541

     

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  • Champignons : précautions (05 11 2015)

    Nous proposons cette fiche d’information publiée le 2 octobre 2015 sur le site de l’ANSES (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

    https://www.anses.fr/fr/content/l%E2%80%99automne-est-arriv%C3%A9-les-champignons-sortent-de-terre-nos-recommandations-pour-%C3%A9viter-les.html

    L’automne est propice aux promenades en forêt, panier sous le bras, à la recherche de champignons. Mais, chaque année, on déplore en France un millier d’intoxications dues à la consommation de champignons sauvages. Voici quelques recommandations pour profiter de sa cueillette, mais sans les risques. 

    L’automne est souvent synonyme de balades en forêt, à la recherche de cèpes, de bolets et autres girolles. Mais, pour profiter de sa cueillette sans s’intoxiquer, il est indispensable d’apprendre à reconnaître les espèces et de suivre quelques recommandations.

    Entre le 29 juin et le 30 août 2015, l’Institut national de veille sanitaire (InVS) a déjà répertorié 212 cas d’intoxications alimentaires dues à la consommation de champignons sauvages. C’est pourquoi l’Agence souhaite rappeler aux amateurs de cueillette de champignons de :

    ·         ne pas ramasser un champignon en cas de doute sur son état ou son identification, certains champignons vénéneux ressemblent beaucoup aux espèces comestibles,

    ·         cueillir uniquement les spécimens en bon état et prélever la totalité du champignon (pied et chapeau) pour en permettre l’identification,

    ·         éviter la cueillette au bord de routes, d’aires industrielles, de décharges, etc. car les champignons concentrent les polluants,

    ·         déposer les champignons séparément, dans un panier, une caisse ou un carton mais jamais dans un sac plastique qui accélère le pourrissement,

    ·         séparer les champignons récoltés par espèce, car un champignon vénéneux peut contaminer les autres,

    ·         bien se laver les mains après la récolte,

    ·         ne pas consommer sa récolte avant de l’avoir fait contrôler par un spécialiste en la matière : les pharmaciens ou les associations et sociétés de mycologie peuvent être consultés,

    ·         les conserver dans de bonnes conditions au réfrigérateur et les consommer dans les 2 jours au maximum suivant la cueillette,

    ·         ne jamais les consommer crus, et les consommer en quantité raisonnable, de préférence de façon espacée dans le temps, après une cuisson suffisante.

    De façon générale, au moindre doute : jetez le champignon !

     

    Que faire en cas d’intoxication ?

    Les conséquences sur la santé d’une intoxication due à la consommation de champignons non comestibles peuvent être graves : troubles digestifs sévères, complications rénales, atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe, voire décès.

    En cas d’apparition d’un ou plusieurs des symptômes associés à une consommation de champignons de cueillette (tremblements, vertiges, troubles de la vue, nausées, vomissements…), appelez immédiatement un centre antipoison ou le Centre 15.

    Les symptômes apparaissent le plus fréquemment dans les 12 heures après la consommation, mais dans certains cas, l’intoxication peut apparaître plus tard.

    Il peut être utile de noter les heures du ou des derniers repas, ainsi que l’heure d’apparition des premiers symptômes, et de conserver les restes de la cueillette pour une identification.

     

     

  • Exploitation agricole et périmètre inconstructible (03 11 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113682.html

    Question écrite n° 13682 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'au-delà de 50 bovins, les exploitations agricoles sont à l'origine d'un périmètre inconstructible de 50 ou 100 m. Toutefois, il arrive que les animaux soient hébergés dans deux hangars très éloignés l'un de l'autre.

     

    Dans cette hypothèse, il lui demande si le calcul du rayon inconstructible s'effectue en prenant en compte l'ensemble des bovins de l'exploitation ou si ce calcul se fait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s'y trouvent.

     

    Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 p. 2542

     

    Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles. Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration.

     

    Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions - notamment les distances d'éloignement - s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.

     

     

    Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.

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  • Calendrier actions gérontologiques 64 CIAPA (1er novembre 2015)

    CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : novembre 2015

     

    Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    http://ciapa.fr/index.html

     

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    Jurançon

                 

     

       

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    Lescar

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    Mauléon

                 

     

       

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    Mourenx

         

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    Oloron

     

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    Orthez

                 

     

           

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    Pau

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    Sauveterre

                 

     

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    Sévignacq

           

     

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    Tous les lundis de 14h à 16h à PAU

     

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  • Rappel de produits (mise à jour du 30 octobre 2015) (31 10 2015)

    En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

    28/10/2015 Avis de rappel de laser DISCO de marque CMP-LUMINO PARTY
    Risque de lésion de la rétine.
     

    Nom du produit : Appareil LASER DISCO

    Marque : CMP-LUMINO PARTY

    Désignation ou modèle : LA5393

     

    Liste des rappels des 30 jours précédents :

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  • Certificats d’économie d’énergie (CEE) (28 10 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717152.html

    Question écrite n° 17152 de M. Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn)

     

    M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé dans les textes que les dossiers seraient traités dans les trois mois suivant leur dépôt. Qu'en est-il ?

     

    Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en œuvre pour rattraper un tel retard et faire en sorte que les dossiers soient traités dans un délai acceptable.

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2024

     

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