Permis de construire et petits aménagements

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010488.html

Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale

Question écrite n° 10488 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (sénateur UMP de la Gironde)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par les demandes de permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.

La plupart des communes rurales, dotées de cartes communales, ont ainsi pu maîtriser le développement urbain et minimiser ses impacts sur les espaces agricoles et forestiers ainsi que sur le paysage. Toutefois, elles ont pu faire face également à des situations de blocage liées à ces cartes communales. En effet, il arrive que des maisons existantes soient situées en dehors du périmètre d'urbanisation de la carte communale. Les propriétaires intéressés se voient alors refuser tout permis de construire modificatif, même pour un simple abri de jardin, une piscine ou un garage. Les services de l'État se basent sur la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) qui considère que l'on peut procéder à l'extension d'une habitation existante, conformément à l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme, que si la construction est attenante à cette maison.

Cette interprétation créée manifestement des situations très contraignantes et il pourrait être alors opportun de modifier le code de l'urbanisme afin d'instituer la possibilité pour un conseil municipal d'accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.

Elle lui demande dans ces circonstances de lui préciser la position du Gouvernement en l'espèce.

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Syndicat de copropriété : dissolution

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65732QE.htm

Question n° 65732 de M. Patrick Labaune (député UMP de la Drôme)

M. Patrick Labaune interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités de pouvoir, sans avoir l'unanimité des voix, casser une copropriété de lotissement d'habitations individuelles, gérée par un syndic. Alors que les voiries dudit lotissement relèvent du domaine public, une salle restera néanmoins en copropriété pour la seule utilisation des propriétaires du lotissement.

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Déchets (emballages) : réduction

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61146QE.htm

Question n° 61146 de M. Stéphane Demilly (député Nouveau Centre de la Somme)

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le suremballage exagéré de certains produits de grande distribution. Au-delà du surcoût de l'emballage, que les industriels répercutent sur le prix final d'un produit, se pose également un problème environnemental de gestion de ces nombreux déchets.

Sans remettre en cause le confort et l'utilité de certains conditionnements, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour limiter l'inflation des suremballages, notamment des parts individuelles, lorsque celles-ci ne sont pas indispensables.

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Propriétés : débroussaillement

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59079QE.htm

Question N° : 59079 de M. M. Jean Mallot (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Allier)

M. Jean Mallot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires d'entretenir leur propriété.

Dans une réponse à la députée Marie-Jo Zimmerman le 12 mai 2009, le ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rappelé les procédures que peut utiliser un maire pour faire appliquer l'obligation d'entretien.

Néanmoins, dans le cas où le maire fait effectuer les travaux de remise en état d'une parcelle, aucun des articles cités dans la réponse à la question n° 41737 ne spécifie que ces travaux peuvent être réalisés aux frais du propriétaire ni selon quelle procédure précise le remboursement de ces frais est obtenu, ce qui constitue un frein à l'utilisation de ces outils juridiques.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette requête de nombreux maires afin que ceux-ci puissent effectivement faire réaliser les travaux de remise en état d'une parcelle aux frais du propriétaire.

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Clôture d'un plan d'épargne en actions pour cause de décès du titulaire

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

Question écrite n° 06466 de M. André Trillard (député UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire.

Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la clôture d'un PEA du fait du décès du titulaire n'entraîne aucune imposition au titre de l'impôt sur le revenu, sur la plus-value apparue sur le relevé PEA arrêté au jour du décès, ou au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ... ), en l'absence de tout produit financier effectivement perçu en raison du caractère commun des deniers et du contrat de mariage du titulaire du compte.

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voiture électrique

(cf sur ce blog note "automobiles électr." du 5 février 2010 relative aux batteries)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 11 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110732.html

Question écrite n° 10732 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que plusieurs mesures ont été annoncées en faveur du développement de la voiture électrique.

Il lui indique que, si l'on admet que les voitures à moteur thermique émettent autour de 120 à 140 g de CO2 par km, soit 2 tonnes de CO2 par an, et que l'électricité aujourd'hui est produite avec une émission de 75 kg de CO2 par MWh, on peut estimer les émissions dues au fonctionnement d'un véhicule électrique à 200 kg de CO2 par an.

Dans ces conditions, on peut évaluer la réduction des émissions de CO2 à 90 %, ce qui paraît particulièrement positif. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser à combien il évalue le surcroît de production électrique nécessaire à leur alimentation dans le cas où le parc de véhicules électriques serait de l'ordre de 2 à 4 millions en 2020.

De plus, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de favoriser le développement de la voiture électrique, quelles sont les dispositions permettant d'aider à l'achat de tels véhicules par les particuliers, et de quelle manière et par quels moyens il envisage de favoriser la mise en place de bornes de recharge (en liaison avec ERDF) sur l'ensemble du réseau routier.

Enfin, il l'interroge sur les initiatives qu'il compte prendre afin d'encourager les industriels à installer dans notre pays des usines de fabrication de batteries et de montage de véhicules électriques.

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