Crémation : statut des cendres

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41028QE.htm

Question N° : 41028 de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine entrée en vigueur de la législation funéraire. En effet, la sous-section 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 réglemente la destination des cendres à l'issue de la crémation.

Les conditions de conservation des cendres sont précisées et leurs différentes utilisations strictement énumérées, mais nulle disposition ne concerne en revanche le destinataire de l'urne. Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles décide de la destination des cendres, rien n'indique que c'est à elle que l'urne doit être remise lorsqu'elle en fait la demande au crématorium.

Dès lors, il n'est pas exclu que des opérateurs privés proposent leurs services pour assurer eux-mêmes la dispersion des cendres dans la nature. De telles pratiques, de par leur caractère lucratif, paraissent contradictoires avec l'objectif de la loi de traiter les « restes mortels » avec respect, dignité et décence, en application du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour empêcher ce genre de dérives.

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Statut des établissements participant au service public hospitalier

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 1^er octobre 2009 au Journal Officiel (Sénat) (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081006051

Question écrite n° 06051 de M. Bernard Piras (sénateur soc. de la Drôme)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements participant au service public hospitalier.

En effet, ce statut qui fédère la plus grande partie des établissements de santé privés non lucratifs, serait « mis en voie d'extinction » et le régime juridique et financier applicable à plus de 600 établissements de santé en France est inconnu à échéance d'une très brève période transitoire.

Si cette orientation était confirmée, elle serait fort inquiétante.

 
Il lui demande de lui donner son avis sur cette question.

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« Les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. »

Note publiée le 21 septembre 2009 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/

http://www.prevention-maison.fr/#/entree/

Le Ministère de la santé et des sports et l’Inpes présentent une nouvelle campagne afin d’alerter sur les risques liés au monoxyde de carbone et les bons gestes à adopter car « Les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. ».
En effet, bien que le nombre d’intoxications soit en nette baisse depuis 30 ans, 1353 épisodes d’intoxications au monoxyde de carbone ont été enregistrés en 2007 ; ils ont impliqué 4 197 personnes¹. Avec une centaine de décès chaque année², le monoxyde de carbone (CO) est la première cause de mortalité par toxique en France. Plus des trois quarts des Français équipés d’appareil de chauffage à combustion ne sont pourtant pas conscients d’avoir à leur domicile des appareils susceptibles d’émettre du monoxyde de carbone (CO).

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Handicapés : carte européenne de stationnement

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 25 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50893QE.htm

Question n° 50893 de M. Colombier Georges (député UMP de l’Isère )

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Les cartes des invalides de guerre, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées". L'arrêté du 13 mars 2006 a déterminé de nouvelles modalités, très assouplies, d'attribution des cartes. Il suffira de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement pour pouvoir en bénéficier.

Cet assouplissement aboutit ainsi à une banalisation de la carte de stationnement et à un effet contraire au principe original des "places réservées". En effet, ce nouveau dispositif permettra à des personnes non classées en invalidité de pouvoir solliciter des facilités de stationnement sur simple certificat médical, le contrôle de ces difficultés de déplacement du demandeur par le médecin de l'administration n'étant pas systématique. Le risque est de voir se développer des certificats médicaux de complaisance et une prolifération de cartes de stationnement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Syndics : tarifs

Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 29 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709472.html

Question écrite n° 09472 de Mme Samia Ghali (sénateur soc. des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de syndic recensant les tâches de gestion courante rémunérées dans le cadre d'un forfait annuel et limitant les honoraires supplémentaires pour prestations particulières. Le CNC donnait 15 mois aux syndics pour se conformer à cet avis, sous le contrôle du Gouvernement qui s'était engagé à transformer cet avis en arrêté.

Or, plus de 18 mois après la publication de cet avis, des enquêtes indépendantes révèlent que seulement 50 % des syndics professionnels le respectent. Par ailleurs, aucune enquête gouvernementale n'a été menée sur le sujet, en contradiction avec les annonces faites à l'époque. Elle lui demande donc de faire respecter les conclusions du CNC en transformant cet avis en arrêté.

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Installation de dispositifs photovoltaïques individuels

Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 19 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106261.html

Question écrite n° 06261 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser le régime juridique applicable à l'installation de dispositifs photovoltaïques individuels. Il souhaiterait notamment savoir si un permis de construire est nécessaire.

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