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vie pratique - Page 425

  • gilet et triangle : amende (24 08 2009)

    Amende pour défaut de gilet fluorescent et triangle

     

    Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 19 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106251.html

     

    Question écrite n° 06251 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

     

    M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'amende qui sanctionne le défaut de gilet fluorescent ainsi que de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, s'élève à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée).

     
    Il souhaite lui faire remarquer que cette amende est du même montant que celle infligée à un conducteur qui commettrait une faute grave susceptible de mettre en danger la vie d'autrui comme, par exemple, l'action de "griller" délibérément un feu rouge.

     
    S'il reconnaît que l'obligation d'être en possession d'un gilet fluorescent et d'un triangle de présignalisation est une bonne mesure en matière de sécurité routière, il lui demande cependant s'il ne considère pas que l'amende qui sanctionne leur absence dans un véhicule n'est pas quelque peu disproportionnée par rapport à la sanction infligée à certaines fautes de conduite, autrement plus graves pour la vie d'autrui.

     

     

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  • tarifs EDF : hausse (22 08 2009)

    Tarifs d'EDF : la hausse va approcher 5% pour 500.000 abonnés

    Extraits d’un article de M. Hayat Gazzane publié le 19 août 2009 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/entreprises/industrie/energie-environnement/20090819trib000411874/tarifs-d-edf-la-hausse-va-approcher-5-pour-500.000-abonnes.html

    L'entreprise publique parle d'une augmentation moyenne de ses tarifs réglementés de 1,9% depuis le 15 août. Mais dans le détail, les hausses peuvent être nettement supérieures, à la fois pour la consommation et pour l'abonnement.

    …/…

    Mais le détail de l'annonce, publiée dans le journal officiel le 14 août 2009, révèle que cette moyenne est largement dépassée pour plusieurs clients. Les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.

    Pour les 500.000 clients de l'option Tempo notamment, la surprise risque d'être de taille. En effet, une augmentation de 4,7% en moyenne est prévue. L'option Tempo propose plusieurs tarifs selon les jours et les heures.

    …/…

    La refonte des tarifs a donc été organisée de façon à prendre en compte le coût de la production de l'énergie mais aussi les coûts de l'acheminement et de commercialisation d'EDF. Le but étant de supprimer ce que le CRE appelle des "trappes tarifaires", c'est-à-dire des tarifs trop faibles pour couvrir les frais de production. La nouvelle grille de prix permettrait à EDF d'éradiquer plus de 80% de ces "anomalies" et "d'inciter les clients à des comportements rationnels en terme de choix tarifaires".

    Le chiffre de 1,9% pour les particuliers n'est donc qu'une moyenne globale. Ces chiffres cachent de grandes disparités et surtout une facture nettement plus salée pour de nombreux clients. Sur le papier, EDF annonce 3 euros par mois environ. Mais selon les abonnements, cette hausse pourrait aller jusqu'à 60 euros.

    …/…

  • médiation : évaluation (17 08 2009)

    Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ?

    Extraits d’un rapport de Mme Laetitia Brabant-Delannoy,  Département Questions sociales

    publié en juillet 2009 (Note de veille n°147) sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte intégral de la note et du rapport)

     

    http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1026

    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille147.pdf

     

     

    Présentée comme un mode alternatif de résolution des conflits au sein des couples, des familles, comme dans les écoles et les quartiers, la médiation est particulièrement mise en avant par les pouvoirs publics. Des législations récentes la favorisent, des décrets l’organisent, plusieurs rapports appellent à sa généralisation. Considérée comme la panacée par certains, elle suscite également méfiance et hostilité.

     

    La question du développement, voire de la généralisation, de la médiation pose au préalable celle de son efficacité face à la conflictualité et à la violence. Les éléments d’évaluation existants en France sur quatre types de médiations (familiale, scolaire, sociale et pénale) confirment la plupart des attraits mis en avant par ses promoteurs : prévention des tensions, apaisement des parties et meilleure résolution de conflits, responsabilisation des acteurs, sécurisation des espaces et des personnes et renforcement de la cohésion sociale. Ils signalent également les risques inhérents aux processus de médiation (renforcement de certaines inégalités entre les parties ou d’accès à la justice, communautarisation de la gestion de conflits).

     

    L’ensemble de ces considérations mérite d’être étayé et invite à poursuivre et à développer la démarche d’évaluation encore insuffisante aujourd’hui.

     

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  • fin de la prime à la casse (15 08 2009)

    Fin de la prime à la casse

     

    Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 17 juillet 2009 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09070358G&idtable=q217834|q218083|q218084|q218085|q218086|q218087|q218088|q218089|q218090|q218091&&rch=qs&de=20090715&au=20090731&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

     

    Question d'actualité au gouvernement n° 0358G de M. Jackie Pierre sénateur UMP des Vosges

     

    Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

    Madame le ministre, en décembre 2008, dans le cadre du plan de relance de l'économie française élaboré pour affronter la crise structurelle sans précédent qui nous a frappés, ainsi que de nombreux autres pays dans le monde, des mesures spécifiques ont été prises pour aider le secteur automobile, particulièrement touché.

     
    Ainsi, une prime à la casse de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de CO2 a été instaurée. Ce dispositif, le plus populaire du plan de relance, est prévu pour durer jusqu'à la fin de 2009.


    Je le rappelle, pour assurer l'avenir de notre outil industriel automobile et préserver ce secteur stratégique pour notre économie et nos emplois, un pacte automobile a été concrétisé dans le collectif budgétaire du mois d'avril dernier.

     
    Or le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance et le ministre de l'industrie viennent d'annoncer que la prime à la casse ne pourrait être maintenue indéfiniment.

     
    Nos voisins allemands font de même, Berlin ayant exclu d'étendre ce dispositif.

     
    Certains journaux titrent déjà sur une fin trop rapide de la prime en rappelant les effets dommageables, dans le passé, de l'arrêt de la « Balladurette » et de la « Jupette ».

     
    En outre, ces déclarations de nos ministres n'ont pas manqué de susciter de multiples réactions chez les constructeurs, chez les sous-traitants, nombreux dans les Vosges, ainsi que dans les réseaux de vente d'automobiles, réactions à la hauteur des résultats, qui semblent positifs.

     
    Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est le premier bilan de ce dispositif, sachant qu'il a été conçu pour soutenir l'activité, écouler les stocks et faire repartir la production ?

     
    D'autre part, pouvez-vous nous préciser dans quel délai et suivant quelles modalités vous envisagez de l'arrêter ?

     

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  • DLC et DLUO (13 08 2009)

    Les dates limites d’utilisation des produits alimentaires DLC et DLUO

     

    Fiche lue le 10 août 2009 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère des Finances (cliquer ici pour accéder au texte de la DGCCRF)

    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/conservation_aliments.htm

    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/depliants/dlc.pdf

     

    Les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d’utilisation optimale (DLUO).

     

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  • travail du dimanche : intérêt ? (10 08 2009)

    Les bénéfices très incertains du travail dominical

    Extraits d’un article de Mme Claire Gatinois publié le 8 août 2009 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/08/08/les-benefices-tres-incertains-du-travail-dominical_1226790_3234.html#ens_id=1214001

     

     

    Après des mois et des mois de bataille, le texte autorisant plus largement le travail dominical pour les commerçants, validé jeudi 6 août, par le Conseil constitutionnel, entrera en vigueur dans les semaines à venir.

    Une "bonne nouvelle pour l'économie", assure-t-on au ministère du travail. Dans un contexte de crise, les retombées attendues sur la croissance, via un rebond de la consommation, le surcroît de chiffre d'affaires des distributeurs, et des gains d'emplois sont une aubaine. Dans le détail, les bienfaits économique et social de la loi semblent plus ambigus.

    Pour certains, à l'image de Claude Boulle, président de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) qui regroupe les enseignes Printemps, Galeries Lafayette, BHV, Habitat..., "le texte aura un impact positif sur l'économie, la démonstration est imparable". M. Boulle estime que le gain de chiffre d'affaires des commerçants dans une zone passante ou touristique se situerait entre 10 % et 20 %.

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    Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) est lui plus nuancé sur les répercussions positives de la loi. Une enquête réalisée fin 2008, révèle que 81 % des consommateurs qui projettent d'acheter le dimanche déclarent que cela ne les conduirait pas à augmenter leur dépense, "pour aucune catégorie de produits étudiés".

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    Ainsi dans le commerce alimentaire, ouvrir le dimanche, ne serait pas opportun. Le consommateur étalerait ses dépenses sans consommer plus. Si certaines enseignes ouvrent ce jour-là, au-delà de 13 heures comme elles y ont droit, la plupart n'étaient pas demandeuses d'une modification de la loi. Ces dernières sont d'ailleurs exclues du texte de loi.

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