Déclaration de travaux : dossier

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-57507QE.htm

Question n° 57507 de Mme Marie-Christine Dalloz (député UMP du Jura)

 Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 visant à réformer et à simplifier le cadre de l'urbanisme. Il s'agissait de rendre plus accessible la législation sur les permis de construire en regroupant tous les mécanismes de contrôle des constructions sous trois formulaires d'autorisation de nouveaux projets, tout en garantissant des délais fermes d'instruction.

Or l'expérience tendrait à montrer que cette simplification s'est finalement transformée, pour l'autorisation de travaux, en un document complexe et plus long à rédiger qui peut être un frein à la réalisation ou à la déclaration de travaux. Il semblerait donc intéressant de comparer l'évolution du nombre de déclarations de travaux depuis la réforme. Elle souhaite également que ses services se penchent sur cette problématique. En effet, des adaptations doivent être possibles afin que la simplification recherchée des démarches administratives soit réelle.

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Détecteurs de fumée

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 février 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-68006QE.htm

Question écrite n° 68006 de M. Jean-Luc  Préel  (député Nouveau Centre de la Vendée)

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Une succession d'incendies dramatiques avait motivé l'adoption d'une loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée.

Adoptée le 13 octobre 2005, cette obligation doit entrer en vigueur au plus tard cinq ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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téléphone : numéros spéciaux (tarifs)

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090809981&idtable=q218792&_nu=09981&rch=qs&de=20070201&au=20100201&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 09981 de M. Roland Courteau (sénateur soc. de l’Aude)

M. Roland Courteau indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 8133, il a bien voulu lui faire savoir que soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, il avait demandé le 11 mars 2009, au Président de la Fédération française des télécoms, que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais, dans leurs forfaits, les communications vers les numéros en 08, facturés au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.

Il lui demande de bien vouloir, lui faire connaître si cette demande a bien été suivie d'effet.

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Débits boissons déguisés

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090107100.htm

Question écrite n° 07100 de M. Jacques Mahéas (sénateur soc. de Seine-Saint-Denis )

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les troubles causés par les débits de boissons déguisés.

En effet, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, certaines boutiques vendent de l'alcool qui est consommé sur place, souvent à des heures tardives. Ces débits de boissons masqués posent alors de sérieux problèmes d'ordre public.

En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène, afin que les riverains retrouvent une quiétude légitime.

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Automobiles électriques : batteries

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010651.html

Question écrite n° 10651 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie ses récents propos par lesquels il indiquait qu'il ne lui plairait pas « qu'un constructeur français [de véhicules électriques] utilise une batterie Mitsubishi si une batterie française de même qualité existe ».

Il lui précise que de tels propos sont évidemment fort louables, mais il lui demande cependant s'il est en mesure de lui indiquer quelles entreprises françaises ou même européennes ou autres que japonaises, disposent des technologies et des savoir-faire susceptibles de leur permettre de fournir des batteries de même qualité et, dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître les raisons

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Ordures ménagères : réglementation

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905593.html

Question écrite n° 05593 de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales.

En effet, cet article dispose que : «Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public ».

Or, nombre de communes ou de groupements de communes, situés en zone rurale, s'interrogent sur leur appartenance à une zone agglomérée.

De plus, à l'heure actuelle, nombre de ces communes et groupements de communes ont abandonné la collecte porte à porte au profit d'une collecte au moyen de bacs roulants mis à la disposition des habitants.

Cependant, ces communes et groupements de communes s'inquiètent de se trouver en délicatesse avec la réglementation et s'interrogent sur les conséquences qui pourraient en découler, alors que les habitants paraissent satisfaits du service actuel de collecte.

Aussi, il lui demande de lui préciser d'une part, comment ces communes et groupements de communes peuvent apprécier leur appartenance à une « zone agglomérée groupant plus de cinq cents habitants » et d'autre part, dans quelle mesure la collecte au moyen de bacs roulants collectifs peut être interprétée comme une collecte « porte à porte ».

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