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Question écrite n° 17342 de M. Philippe Darniche (sénateur NI de la Vendée)
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), qui n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité publique, du fait que les actions menées ne profiteraient qu'à un cercle restreint de personnes. Les donateurs ne peuvent donc plus bénéficier d'une déduction fiscale prévue par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts.
La SNEMM, reconnue d'utilité publique par décret de 1922, est composée de 904 sections, de 78 unions départementales, avec plus de 60000 adhérents. Elle subsiste en partie grâce aux dons qui servent essentiellement pour les œuvres sociales de l'orphelinat de la médaille militaire, se caractérisant plus précisément par l'octroi de bourses aux orphelins, d'aides aux veuves et nécessiteux. De plus, les actions de la SNEMM ne sont pas uniquement menées au profit de ses membres. A titre d'exemple, elle fit un don conséquent aux sinistrés de la tempête Xynthia. La remise en cause de la délivrance de reçus de dons va mettre en péril le bon fonctionnement financier de la SNEMM, la déduction fiscale étant une incitation forte à faire un geste pour les petits donateurs. C'est aussi un moyen pour les adhérents de se dédommager de leurs frais de déplacement engagés pour la SNEMM. Ne pouvant plus bénéficier de cette déduction fiscale pour frais, les adhérents seront moins présents sur le terrain.
Il est difficile de concevoir que les orphelins et les familles de militaires tombés au service de la France soient privés d'aides essentielles. C'est pourquoi il lui demande que le statut de la SNEMM, en tant qu'association d'utilité publique, ne soit pas remis en cause du fait d'une interprétation ambiguë.
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1172