Propriété : indivision

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45709QE.htm

Question  n° 45709 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'un bail d'habitation, au lieu de l'unanimité auparavant, le cas des ventes de terrains et de biens en indivision n'a pas été intégré à cette modification.

En effet, dans le cas où l'un des cohéritiers fait opposition à la vente d'un bien, la vente de celui-ci ne pourra se faire qu'après une procédure de partage judiciaire, souvent longue et laborieuse.

Ainsi, il lui demande si elle compte permettre la vente des biens en indivision à cette même majorité des deux tiers afin de limiter des blocages qui mettent souvent en péril l'intérêt des autres indivisaires.

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Electricité : hausse tarifs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110950.html

Question écrite n° 10950 de M. Michel Sergent (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.

L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).

Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.

En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.

Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.

Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).

À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.

Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.

En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.

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Habitat : TVA des travaux d’amélioration

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110776.html

TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Question écrite n° 10776 de M. Gérard Dériot (sénateur UMP de l’Allier)

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du maintien de la TVA à 5,5 % dans le cadre des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement pour les professionnels du bâtiment.

Ce dispositif mis en place en 1999 arrive à échéance à la fin de l'année 2009. Dans le contexte de crise économique, il serait bénéfique pour l'économie et pour ce secteur d'activité de maintenir cette réduction en 2010. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire en la matière.

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Chèque emploi service universel : champ d’application

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63637QE.htm

Question n° 63637 de M. Louis Guédon (député UMP de la Vendée)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.

Les services prestataires des CCAS n'étant pas agréés par les services du chèque emploi service universel, l'utilité de ce chéquier devient inutile aux nombreux résidents des foyers logements, allocataires de l'APA, qui ont uniquement recours à une aide à domicile dispensée par le CCAS.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les prestataires susceptibles d'accepter ces chèques emploi service et s'il est envisageable de l'étendre à l'ensemble des prestataires opérant en foyer logement.

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