Permis à points : idées reçues et conseils (7 et 8 / 8) Fin

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n°7

Les excès de vitesse sont la première cause de retrait de points aujourd’hui.

VRAI !

Les excès de vitesse représentent 80 % des infractions ayant entraîné un retrait de points en 2009. Il faut savoir que les excès de vitesse, même petits, sont à l’origine d’un grand nombre d’accidents de la route et occasionnent des blessures plus graves pour les victimes.

Pour preuve, 1 % de baisse des vitesses moyennes équivaut à 4 % de baisse des accidents mortels.

Comment connaitre le solde de points sur votre permis ?

Lire la suite

Permis à points : idées reçues et conseils (4, 5 et 6 sur 8) (suite)

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n° 4

Si on perd tous ses points, on n’est plus assuré.

VRAI !

Si vous avez perdu tous vos points, votre assureur ne vous couvre plus en cas d’accident. La perte de tous vos points est assimilée à une conduite sans permis.

Rouler sans assurance peut avoir des conséquences dramatiques et durables. En cas d’accident, le Fonds de garantie indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale. Il se retourne ensuite contre les responsables qui doivent rembourser les sommes versées, parfois pendant toute leur vie.

Idée reçue n° 5

On peut perdre tous ses points en une seule fois.

Lire la suite

Permis à points : idées reçues et conseils (1, 2 et 3 / 8)

Extraits d’une fiche lue le 28 avril 2010 sur le Site sécurité routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

Idée reçue n° 1

On est toujours averti par un courrier d’un retrait de point(s).

VRAI !

Le retrait de point(s) est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Le retrait vous est signifié par une lettre du ministère de l’Intérieur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation.

Ce courrier est expédié à l’adresse indiquée sur votre carte grise ou à l’adresse communiquée par le conducteur lors de l’établissement du procès-verbal.

Idée reçue n° 2

On retire parfois des points alors que le conducteur avait dépassé la limitation de 1 km/h seulement.

Lire la suite

Liquidation des pensions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59092QE.htm

Question écrite de Mme Jacqueline Fraysse ( député Gauche démocrate et républicaine des Hauts-de-Seine)

 Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le manque d'information dont disposent les salariés qui approchent de l'âge légal de départ à la retraite. Le 23 mars dernier, il a ainsi été convenu entre les partenaires sociaux de reconduire jusqu'au 31 décembre 2010 l'accord concernant les retraites complémentaires qui peuvent représenter jusqu'à deux tiers des pensions de retraites de certains salariés. Face à cette situation transitoire, les salariés en fin de carrière sont dans l'expectative, et ce d'autant plus qu'ils ne parviennent pas à obtenir de la caisse nationale d'assurance vieillesse des réponses aux questions légitimes qu'ils se posent. Ainsi, une incertitude persiste pendant le délai compris entre le moment où un salarié fait part de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite et la liquidation effective de celle-ci. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux parviendraient à un accord, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle serait la réglementation qui s'appliquerait à ce salarié, celle en vigueur au moment où il a manifesté formellement son intention de faire valoir ses droits, ou celle s'appliquant au moment de la liquidation effective. Dans la seconde hypothèse, elle souhaite savoir s'il sera possible pour ce salarié de revenir sur sa demande initiale.

Lire la suite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53026QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Dupont (député UMP de la Corrèze)

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R131-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif. Cet article dispose, en effet, que tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette obligation s'applique sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif.

Or force est de constater que, dans les cas où elle s'applique, cette disposition a été très peu suivie puisque qu'elle n'est assortie d'aucune sanction ni incitation. En France seulement 10 % du parc de logements concernés est équipé de répartiteurs contre 95 % en Allemagne et 80 % en Autriche et au Danemark.

Deux études récentes de l'ADEME ont, par ailleurs, conclu à l'intérêt du système de comptage individuel de chauffage. C'est une mesure évidente d'économies d'énergie : 30 % des personnes habitant un immeuble équipé de répartiteurs déclarent avoir modifié leurs habitudes depuis que les frais de chauffage sont individualisés et la consommation des immeubles équipés a baissé de 10 à 20 % selon les cas, baisse qui se répercute sur la facture.

Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé l'intérêt du comptage individuel de la chaleur, lorsque l'occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement, et a invité le Gouvernement à « rendre opérationnelle l'obligation de comptage de la chaleur ».

Alors que le bâtiment est aujourd'hui le secteur le plus consommateur d'énergie (43 % des consommations énergétiques et 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre), il lui demande donc s'il envisage de rendre prochainement opérationnelle l'obligation d'installation de système de comptage individualisé des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif.

Lire la suite

Ordures : dépôts sauvages

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61862QE.htm

Question écrite de M. Jacques Bascou ( député socialiste de l’Aude) 

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention et la répression des infractions au droit de l'environnement.

Selon la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance (OND) le nombre des infractions aux milieux (eau, air, atmosphère) aurait plus que doublé passant de 5 770 à 12 713 soit + 120 % d'augmentation depuis 2006. Ces chiffres sont ceux des infractions relevées par la gendarmerie, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Ils s'expliqueraient notamment par la hausse importante des infractions relevées par les gendarmes dans le domaine des dépôts sauvages d'ordures.

L'augmentation du nombre des plaintes témoignerait aussi d'une sensibilité accrue de notre société à la protection de l'environnement. Cependant les élus locaux, en première ligne pour lutter contre les atteintes à l'environnement, doivent faire face à une banalisation effective des actes d'incivilité, de l'abandon sauvage de déchets par des particuliers en ville aux dépôts sauvages par des camions sur des terrains en secteur rural. Les sanctions pénales actuelles sembleraient donc insuffisamment dissuasives.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens répressifs contre les auteurs de ce type d'infractions.

Lire la suite