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  • Traitement du Cancer : techniques et tarification (03 12 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 octobre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13080538S.html

    Question orale sans débat n° 0538S de M. Hervé Marseille (sénateur UDI-UC des Hauts-de-Seine)

    M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'année 2014 qui sera l'année du troisième plan cancer. Économiquement, cette année sera particulièrement difficile pour les établissements de santé dédiés à la lutte contre le cancer.

    Malgré une bonne progression de l'activité dans les centres de lutte contre le cancer, on constate en 2012 un déficit de 0,5 % des recettes, le plus élevé depuis 2008. Aussi les perspectives ne permettent-elles pas d'envisager un comblement de ce déficit, comme cela a été le cas entre 2008 et 2011. Douze des dix-huit centres ont prévu un résultat en 2013 encore plus déficitaire, de près de 4 % pour deux d'entre eux.

    Il faut dire que le financement actuel à l'activité est extrêmement complexe : il se caractérise par une forte inertie et se révèle insusceptible d'accompagner les évolutions des pratiques.

    L'enveloppe destinée aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation, les MERRI, qui sert à financer la validation des innovations et des activités de recours mises en œuvre de façon pionnière par les établissements de santé, est ridiculement petite : 35 millions d'euros pour l'ensemble des établissements de santé sur un ONDAM T2A de 56,6 milliards en 2013, soit moins de 0,01 %...

    Les centres de lutte contre le cancer sont nombreux à mettre en œuvre des techniques ou des organisations nouvelles. Or, alors que ces innovations pourraient être source d'économies pour l'assurance maladie, elles accroissent paradoxalement aujourd'hui le déficit de ces établissements du fait de modalités de financement inadaptées.

    Ainsi, dans le domaine de la radiothérapie, de nouvelles générations d'équipements permettent une irradiation plus précise de la tumeur, avec moins de séances. Pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, par exemple, on passe de trente à quinze, voire à dix séances. Cependant, la diffusion de cette innovation, qui va manifestement dans l'intérêt du patient, est freinée par le financement à la séance, ce qui n'incite pas à en réduire le nombre.

    Il en est de même dans le domaine de la radiologie interventionnelle, qui vise à délivrer un courant électrique de haute fréquence à travers la paroi thoracique et sous contrôle radiologique pour détruire des métastases, dans le poumon, par exemple, et à éviter des interventions chirurgicales. C'est donc un incontestable bénéfice pour le patient, qui ne subit pas une intervention lourde avec ouverture du thorax et évite ainsi les conséquences potentielles d'une telle opération, notamment la douleur. C'est également un bénéfice en termes budgétaires, puisque le coût d'un tel geste est estimé à 4 300 euros, contre 7 000 euros pour une thoracotomie.

    Madame la ministre, ces interventions ne sont pas remboursées par l'assurance maladie. Par conséquent, les huit centres qui mettent en œuvre ces techniques perdent de l'argent, alors qu'ils proposent un meilleur traitement au patient !

    Dernier exemple, dans le domaine de l'organisation des soins, des expérimentations d'infirmières de coordination financées par l'Institut national du cancer ont montré une amélioration du parcours de soins des malades et une moindre sensation de rupture entre l'hôpital et la ville. Les neuf centres concernés ont choisi de pérenniser ces postes d'infirmière sur leurs fonds propres, convaincus de leur utilité pour les malades. En revanche, pour ce qui est de leur budget, ils y ont perdu.

    Ainsi, l'évolution des techniques et des organisations permet aujourd'hui de réduire le coût de la prise en charge médicale. Madame la ministre, de quelle façon le Gouvernement entend-il procéder à une réforme profonde du financement de la cancérologie, avec une politique publique de financement de l'innovation efficace et réactive, qui soit le moteur, et non le frein, de la lutte contre le cancer ?

    Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 p.10629

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  • Compteurs électriques : surcoût (25 11 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008377.html

    Question écrite n° 08377 de Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste de Moselle) 

    Mme  Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs.

     
    L'association de consommateurs UFC-Que choisir présente une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. À ce jour, 55 % des consommateurs d'électricité disposent d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

     
    La mise en place des compteurs Linky obligerait donc les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au total, le seul changement d'abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui toucherait près de 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ toutes taxes comprises par changement. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés.

     

    Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3379

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  • Centres de soins infirmiers : situation (19 08 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700997.html

    Question écrite n° 00997 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)

    M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres de soins infirmiers.


    À ce titre, l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires et sociales) lui a remis un rapport en novembre 2006 qui souligne la réalité et la gravité de cette situation, les nombreux dysfonctionnements et incohérences étant mis en exergue.
     

    Face à cela, l'IGAS avance treize préconisations visant à les résoudre.

    Il lui demande si elle entend rapidement faire aboutir celles-ci, lesquelles devenant très urgentes. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 – p. 1930

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  • Accueil jeunes enfants : circulaire 29.06.2011 (06 12 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html


    Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

    Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

    M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

    Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

    Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

    Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

    Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

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  • dépassements d'honoraires (06 06 2012)

    Attentifs à la situation anormale que créent les dépassements d'honoraires quant à l'égalité pour l'accès aux soins, nous relayons volontiers cet appel à témoignages diffusé ce jour par le Collectif Interassociatif Sur la Santé.

    "Bonjour à toutes et à tous,   

    Une journaliste de la rédaction de France 3 prépare un reportage sur les dépassements d’honoraires, tout particulièrement sur des situations de personnes qui ont été dans l’obligation d’emprunter (auprès de leur famille et/ou d’une banque), pour pouvoir se faire opérer.   

    La journaliste de France 3 recherche ainsi le témoignage d’une ou deux personne(s) qui ont été contraintes d’emprunter de l’argent afin de pouvoir payer une intervention chirurgicale incontournable (une pose d’une prothèse de hanche, par exemple) -  hors opérations chirurgicales d’ordre esthétique. 
    Les personnes qui souhaiteraient apporter leur témoignage peuvent me répondre par mail (creuilly@leciss.org) ou me contacter par téléphone (01 53 62 40 37) afin que je les mette en relation avec la journaliste.
    Je reste à votre disposition pour toute informationcomplémentaire.   

    Bien cordialement,   

    Céline REUILLY
    Assistante Communication - Extranet/Internet
    Tél. : 01 53 62 40 37
    CISS - Collectif Interassociatif sur la Santé
     
    10, Villa Bosquet 75007 Paris - www.leciss.org

  • Prothèses auditives, remboursement (10 05 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109676QE.htm

    Question n° 109676 de Mme Monique Boulestin (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Haute-Vienne) publiée au JO le 31/05/2011 p. 5694

    Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs.

    Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012  p. 139

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