Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 octobre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/276727-perte-dautonomie-des-aidants-en-difficulte#xtor=EPR-696.html

Depuis 2015, la fonction d’aidant est reconnue par la loi pour celles et ceux qui doivent faire face à la perte d’autonomie liée à l’âge, à une maladie ou à un handicap d’un membre de leur famille ou de leur conjoint. Une enquête s’attache à identifier les difficultés rencontrées par des aidants de plus en plus nombreux.

72% des personnes aidées vivent à domicile. Si 40% d’entre-elles bénéficient d’une aide professionnelle, les solidarités familiales restent la pierre angulaire de la prise en charge à domicile. Cette contribution de l'entourage familial, estimée entre 12 et 21 milliards d’euros, est essentielle au maintien à leur domicile des personnes en perte d'autonomie.

C'est ce qui ressort de l'enquête sur les proches aidants menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) en février 2020 auprès de plus de 3 000 aidants. Cette enquête avait été lancée à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui souhaitait mieux connaître les relations aidants-aidés et leurs besoins.

Une charge lourde malgré des avancées

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14237.html

Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?

Publié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la disparition d'un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s'avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s'agit d'inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique.

Un inventaire parfois obligatoire

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12968?xtor=EPR-100.html

Le droit de visite et d'hébergement peut parfois être retiré

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html

Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.

Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %. 

Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.

 
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203278.html

Question écrite n° 03278 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire.

À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.

 
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. 

Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.

 
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

 
Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.

 
Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique. 

Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.

 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1941

Lire la suite