Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Droit de visite : retrait (17 05 2019)
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Frais de succession (25 01 2019)
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html
Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.
Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %.
Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite.Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146
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Divorce : prestation compensatoire (03 05 2018)
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203278.html
Question écrite n° 03278 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)
Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure.
Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.
Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.
Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique.
Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1941
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Médiation familiale (21 10 2017)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html
La médiation familiale : pour quoi faire ?
Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :
- le principe du dispositif (il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui doit permettre de prendre en compte les besoins de chacun) ;
- les personnes concernées (parents en situation de séparation, grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, jeune adulte en rupture de communication avec sa famille...) ;
- le rôle du médiateur (c'est un professionnel doté de compétences en psychologie et en droit, il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision mais il aide à trouver une solution au conflit) ;
- la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide (si c'est vous qui faites la demande, il faut vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile) ;
- le déroulement de la médiation en 3 étapes (avec entretien d'information, entretiens de médiation et éventuellement accord qui peut être homologué par le juge) ;
- le coût (l'entretien d'information est gratuit mais une participation vous est ensuite demandée).
À noter :
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
Et aussi sur service-public.fr
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Santé, retraite, famille : nouveautés 2017 (26 01 2017)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11247?xtor=EPR-100.html
LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?
Publié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.
Santé
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Pensions alimentaires : garantie contre les impayés (29 04 2016)
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030782G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0782G de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)
Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers sont potentiellement concernés. Dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son enfant ou ses enfants.
Les statistiques indiquent que les familles monoparentales comptent parmi les familles les plus pauvres, même après l'effet redistributif des prestations.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu, dans son article 27, l'expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Celle-ci a commencé le 1er octobre 2014 dans vingt départements ; elle doit s'achever le 1er avril 2016.
À cette date, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire. Cela apportera une réponse concrète à la pauvreté des familles monoparentales, réponse dont les acteurs de la politique familiale ont salué la pertinence.
Ce dispositif permet au parent qui a la charge de l'enfant de toucher une pension alimentaire complémentaire différentielle pour que toute pension atteigne au minimum 100 euros par mois et par enfant. Il rend également plus juste l'allocation de soutien familial en prévoyant un versement dès le premier mois d'impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier. Enfin, ce dispositif permet de responsabiliser davantage le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement par la CAF.
Nous saluons ce dispositif. Il constitue un réel progrès social et une aide très concrète, principalement à destination des femmes, singulièrement des mères isolées.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dresser un bilan de l'expérimentation de ce dispositif dans les vingt départements concernés ? Pouvez-vous également nous fournir quelques éléments sur la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, évoquée comme un moyen de compléter ce dispositif ?
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 09/03/2016 - page 3886Lien permanent Catégories : finances, société, cadre de vie, vie pratique