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famille - Page 5

  • Politique familiale (12 02 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506414.html

    Question écrite n° 06414 de M. Michel Doublet (sénateur de Charente-Maritime) 

    M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'activité (CLCA).

    Sur le premier point, le réseau de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) estime qu'une mise sous condition de ressources des allocations familiales serait une brèche dans le système de protection sociale et un risque de dégradation de la cohésion sociale ; qu'elle touchera, inéluctablement, les classes moyennes et les familles nombreuses ; que la complexité du dispositif alourdira le travail des caisses d'allocations familiales (CAF), déjà surchargées.

    Sur le second point, le partage obligatoire du CLCA entre le père et la mère risquerait d'amputer les droits des familles, marquant ainsi un recul sur l'égalité entre hommes et femmes; enfin, il pénaliserait les familles confrontées au manque de places d'accueil des jeunes enfants. Ainsi certains parents sans solutions adaptées ne pourront reprendre une activité professionnelle et seront contraints au chômage.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour permettre un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale qui a fait la preuve de son efficacité.

    Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 30

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  • Obligation alimentaire : jugement (26 12 2013)

    Nous proposons aujourd’hui le texte d’un arrêt de la Cour de Cassation (juridiction française la plus élevée de recours ultime qui examine la forme, la motivation des jugements, civils ou pénaux notamment, des autres tribunaux) en date du 4 novembre 2010.

    Cette décision casse le jugement d’une Cour d’Appel et renvoie les personnes concernées devant une autre Cour d’Appel car en cas de sollicitation solidaire de la famille (conjoint et enfants) de concours aux frais d’hébergement dans une maison de retraite, l’époux a une obligation de secours initiale ; ce n’est qu’après qu’elle ait été jugée insuffisante qu’elle doit être complétée par l’obligation alimentaire des enfants. (cliquer ici pour accéder au site de la Cour de Cassation).

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/965_4_18043.html

    Arrêt n° 965 du 4 novembre 2010 (09-16.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

    Aliments - Cassation

    Demandeur(s) : Mme S... X...

    Défendeur(s) : L’association tutélaire 81 ; et autres

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 205 et 212 du code civil ;

    Attendu que l’Association tutélaire 81, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme M... X..., a fait assigner son mari, M. P... X..., et ses quatre enfants, aux fins d’obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de son séjour en maison de retraite, au titre de leur obligation alimentaire ;

    Attendu que pour condamner M. P... X... et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, l’arrêt retient qu’il convient de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu’il revient d’abord à M. P... X... d’apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours ;

    Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

    Président : M. Charruault

    Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

    Avocat général : M. Mellottée

     

    Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Spinosi

  • Prestations Familiales (03 09 2013)

     

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606766.html

    Question écrite n° 06766 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

    M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prises de position qui se sont exprimées à la suite de la remise du rapport établi par le président du Haut conseil de la famille concernant les aides aux familles.

    L'Union nationale des associations familiales (UNAF), en particulier, s'est prononcée contre la modulation des allocations familiales en fonction du niveau de ressources des familles proposée dans ce rapport. L'UNAF s'oppose, à juste titre, à cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait uniquement les familles ayant des enfants à charge et qu'elle irait à l'encontre des principes mêmes de notre politique familiale, dont il faut rappeler qu'elle a fait la preuve de son efficacité et qu'elle n'a pas vocation à s'ajouter aux outils de redistribution existants.

    L'UNAF est, en revanche, ouverte à certaines autres mesures d'économies envisagées dans le rapport « Fragonard », dès lors qu'elles seraient adoptées pour un temps limité dans l'attente du retour à l'équilibre de la branche famille.

    L'ensemble des mesures qu'elle évoque se chiffrant à un montant proche du besoin de financement rappelé dans ce rapport, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la modulation des allocations familiales au profit des solutions alternatives suggérées par l'UNAF.

    Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 p. 2266

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  • Aidants Familiaux : soutien (02 07 2013)

    Nous relayons volontiers cette information diffusée par nos amis du Centre d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées (CIAPA) (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    http:/www.ciapa.com

    Le CIAPA "Comité Départemental d'Information et d'Action en faveur des Personnes Agées" organisesa rencontre mensuelle des Aidants familiaux, "Le Rendez-vous des Aidants Familiaux".

    Il s'agit d'un lieu convivial d'échange, d'information, d'écoute... à destination des Aidants familiaux de tout le départementqui accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie (dépendance, handicap, maladie).

    Prochain Rendez-Vous : le Vendredi 05 Juillet 2013 de 10h à 12h

    au CIAPA, au 100 avenue du Loup, Batiment Fuschia (64000 Pau).

    Entrée libre et gratuite.

    Renseignements auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

    www.ciapa.com

     

    05 59 80 16 37

  • Aidants Familiaux (27 04 2013)

    Nous relayons volontiers cette information de nos amis du Centre d’Information et d’Action en faveur des Personnes Agées (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    www.ciapa.com

    RENDEZ-VOUS DES AIDANTS

    Les vendredis 03 Mai et 07 Juin 2013 de 10 h à 12 h à PAU

    100 AVENUE DU LOUP

    Bâtiment Fuchsia

    64000 PAU

    Tél : 05.59.80.16.37.

    ciapa@ciapa.com

    Vous accompagnez au quotidien un proche en situation de dépendance et/ou de handicap et vous éprouvez le besoin d’être soutenu dans votre rôle d’aidant?

    Le CIAPA a mis en place « Le Rendez-vous mensuel des Aidants », à destination des Aidants familiaux du département.

    Il s’agit d’un lieu convivial d’échange, d’information, d’écoute, … animé par deux Conseillères en Economie Sociale Familiale du CIAPA.

  • Adultes à domicile : aide des proches et des professionnels (17 01 2013)

     

    Nous proposons sur 3 jours l’intéressante étude de Mme Noémie SOULLIER publiée le 21 décembre 2012 dans le n° 827 de la brochure Etudes et Résultats de décembre 2012 de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la Santé et de la Solidarité (cliquer ici pour accéder au site de la DREES)

    http://www.drees.sante.gouv.fr/l-aide-humaine-aupres-des-adultes-a-domicile-l-implication,11072.html

    « L’aide humaine auprès des adultes à domicile : l’implication des proches et des professionnels »

    Résumé

    7 % des adultes vivant à domicile reçoivent une aide humaine régulière

    L’aide s’inscrit dans la durée

    Les aidants interviennent plusieurs fois par semaine pour la moitié des aidés

    L’entourage au cœur de l’aide

    Les aidants co-habitants s’investissent davantage

    Les professionnels interviennent plus souvent en cas de difficultés importantes

    Les jeunes adultes sont très entourés…

    …et bénéficient d’une aide pérenne et diversifiée

    L’aide humaine demeure insuffisante au regard des besoins exprimés

     

    Les professionnels interviennent plus souvent en cas de difficultés importantes

     

     

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