Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43346QE.htm

Question n° 43346 de M. Raymond Durand (député Nouveau Centre du Rhône)

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L'objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d'Europe.

Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement devrait préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs aux beaux-parents et au tiers vivant au domicile d'enfant dont il n'est pas le parent.

Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement qui pourraient être intégrées à cette réforme pour renforcer le droit des grands-parents mais aussi des enfants, qui vivent un drame familial, pour conserver ce lien indispensable que l'application actuelle de la loi ne permet malheureusement pas de préserver.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 03/01/2012 p.80

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Extraits d’un article de Mme Annabelle Pando publié le 17 juin 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/donation-succession/20110617trib000630269/aider-ses-enfants-oui-mais-jusqu-ou-.html

Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manœuvre…./…

Etudes supérieures, achat du premier véhicule, coups de mains ponctuels en fin de mois, apport de fonds pour financer le premier appartement, stages à l'étranger... la solidarité parentale joue à plein régime, mais pas forcément de façon égalitaire entre les différents enfants. …/… Le Code civil réserve en effet à l'enfant une quotité du patrimoine de ses parents dont il ne peut pas être déshérité, la réserve héréditaire. "Dans ce cadre, tout acte d'appauvrissement des parents, comme une donation, doit être examiné à la loupe afin de savoir s'il empiète sur la réserve des autres enfants, avertit Olivier Hernnbeger, notaire à Issy-les-Moulineaux …/… et d'écarter tout risque de remise en cause à leur décès…./…

La loi ne traite pas toutes ces aides de la même façon. …/… obligatoires, quand elles correspondent à l'obligation alimentaire et à l'obligation d'entretien des enfants, lesquelles ne s'arrêtent pas à la majorité de l'enfant. …/… "l'obligation d'entretien dure ainsi jusqu'au moment où l'enfant a un emploi régulier. …/…D'autres aides sont considérées comme apportant des donations indirectes et, à ce titre, elles entreront dans les comptes…/… Les formaliser par écrit pour plus de sécurité et aborder la question du partage, essentielle en présence d'un enfant vulnérable, écartera les risques de conflits …/… lors d'une succession non préparée…./…

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 12 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91446QE.htm

Question n° 91446 de M. Jacques Remiller (député Union pour un Mouvement Populaire de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différenciation entre travail dissimulé et entraide familiale, notamment dans les entreprises familiales. En effet, les organismes de contrôle (URSSAF, MSA...) sont fréquemment amenés à prononcer des sanctions pour travail dissimulé alors que l'exploitant pensait pouvoir recourir à l'aide de parents proches ou de son épouse lorsque celle-ci, employée à temps plein en dehors de l'entreprise, n'a pas adopté le statut de conjoint collaborateur.

L'interprétation subjective des faits par les contrôleurs semble laisser les entrepreneurs dans une certaine insécurité juridique lorsqu'ils ont recours à l'entraide familiale pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, comme par exemple, dans le secteur viticole où la période des vendanges est propice à l'entraide bénévole entre membres de la famille.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles le recours à l'entraide pour des tâches exceptionnelles et occasionnelles est toléré, ainsi que les situations dans lesquelles la constitution d'un contrat de travail est obligatoire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 12/04/2011 p. 3743

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Nous présentons ci après le texte de la 1ere conférence donnée à Pau le 30 octobre 2007 par Maitre Bernard Dupin, Notaire sur le thème :

Les Lois successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 : dans la continuité du Code Civil

à l’initiative du CIAPA (comité départemental d’information et d’action en faveur des personnes âgées), de l’ANHR (association nationale des retraités hospitaliers) et de la CNR (confédération nationale des retraités).
Nous remercions vivement Maître Dupin de nous avoir offert sa précieuse contribution et autorisés à reproduire sa conférence, à destination des membres et sympathisants de l’ANHR et de nos lecteurs.

Voici le texte de la 1ere Conférence : organisation des successions

- La définition française de la succession

1^e Partie : L’organisation des Successions

-          la liberté d’organiser sa succession

-          le compromis du Code Civil

-          le Code Civil « constitution civile de la France »

-          le Printemps consulaire des lois 1964-1977 ou les 9 sœurs du Doyen Carbonnier

o         la réforme des régimes matrimoniaux de 1965

o         la réforme des liquidations successorales de 1971

o         la donation-partage (1971), un règlement anticipé de la succession

-          la Renonciation anticipée à l’action en réduction (R.A.AR.)

-          les nouvelles donations-partages de la loi du 23 juin 2006

o         donation partage conjonctive au sein d’une famille recomposée

o         extension de la donation-partage aux héritiers présomptifs autres que les descendants

o         réunion au sein de la donation-partage (transgénérationnelle) de descendants de degrés différents

-          les nouveaux effets de la renonciation à succession

-          le cantonnement d’une libéralité

-          les libéralités graduelles et résiduelles

-          les testaments-partages

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Pacs, enfants tardifs et hors mariage : la famille en 2008

Article de Mme Anne Chemin lu le 31 mars 2008 sur le site du Monde http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/03/31/pacs-enfants-tardifs-et-hors-mariage-la-famille-en-2008_1029256_3224.html#ens_id=628859

La famille des années 2000 est bien loin du modèle traditionnel des années 1950. Des mères plus âgées, des pacs qui se substituent de plus en plus souvent aux mariages et une majorité d'enfants qui naissent désormais hors mariage : telles sont ses nouvelles caractéristiques, décrites dans le bilan 2007 de l'Institut national d'études démographiques.

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