Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203178.html

Question écrite n° 03178 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des infirmiers relatives à l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée « l'infirmier de pratique avancée » au niveau master. 

L'article 119 de ce texte a en effet officialisé la notion de pratique avancée en soins infirmiers. Ce nouveau statut, déjà en pratique au Canada ou aux États-Unis, confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique de nouvelles missions et un haut niveau de compétence pour une expertise clinique poussée.

L'objectif est à la fois de répondre à une demande croissante d'accès aux soins, dans un contexte de démographie médicale en tension. Il s'agit également, pour les professionnels, de se voir proposer des carrières diversifiées et de nouvelles évolutions.

 
Des décrets d'application, attendus depuis plus d'un an, doivent notamment préciser les missions de ces professionnels en ambulatoire et à l'hôpital, ainsi que la durée d'exercice minimale pour l'accès à la pratique avancée.

 
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prochainement publier ces décrets afin que la centaine de personnes déjà formées puissent exercer dans les établissements de santé.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2081

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle.

Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients.

Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018.

S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 mai 2018 sur le site Santé-publique (cliquer ici pour accéder au site Santé-publique)

http://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/Tabagisme-en-France-1-million-de-fumeurs-quotidiens-en-moins.html

Tabagisme en France : 1 million de fumeurs quotidiens en moins 

Un million de fumeurs quotidiens en moins en 2017, révèle Santé publique France dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire publié à l’occasion de la Journée Mondiale sans Tabac. Cette baisse historique s’inscrit dans un contexte fort de lutte contre le tabagisme, avec la mise en place de mesures importantes du Plan national de réduction du tabagisme (PNRT) en 2016 et d’une stratégie de prévention toujours plus proche des fumeurs : lancement de Mois Sans Tabac, création de la nouvelle application de Tabac info service avec l’Assurance Maladie.

Faire baisser le tabagisme : c’est possible

Selon les données du Baromètre santé 2017* de Santé publique France, la prévalence du tabagisme quotidien passe de 29,4% en 2016 à 26,9% en 2017, soit une baisse de 2,5 points. Cela représente un million de fumeurs quotidiens de moins en un an. Ce constat est plus particulièrement marqué chez :

• les hommes de 18 à 24 ans : 44% en 2016 vs 35% en 2017
• les femmes de 55 à 64 ans: 21% vs 18% en 2017

Par ailleurs, les données du Baromètre santé 2017, soulignent de fortes disparités régionales : l’Ile-de-France et les Pays-de Loire sont les régions où l’on fume le moins en 2017 avec des prévalences respectives de 21,3% et de 23%. A l’inverse, dans quatre régions les prévalences étaient plus élevées que dans le reste de la métropole : Paca (32,1%), Hauts-de-France (30,5%), Occitanie (30,3%) et Grand-Est (30,1%).

Autre fait marquant, le tabagisme quotidien diminue également chez les fumeurs les plus défavorisés : passant de 39% en 2016 à 34% en 2017 parmi les personnes à bas revenus et de 50% à 44% parmi les personnes au chômage. En conséquence, pour la première fois depuis le début des années 2000, les inégalités sociales en matière de tabagisme cessent de croître. C’est l’un des objectifs du Programme National de Réduction du Tabagisme initié en 2014.

« Nous nous sommes engagés chaque année à mesurer la prévalence du tabagisme, indicateur clef pour évaluer l’efficacité des politiques de prévention. Aujourd’hui, cette baisse historique prouve à chacun qu’il est possible de lutter contre le tabagisme grâce à des actions cohérentes et intégrées.» souligne François Bourdillon, directeur général de Santé publique France.

Tabac info service en campagne pour le 31 mai

Pour autant, la mobilisation contre le tabagisme doit se poursuivre. Ainsi, le Ministère des Solidarités et de la Santé lance avec Santé publique France et l’Assurance Maladie une nouvelle campagne de promotion des différents services de Tabac Info Service du 31 mai au 30 juin.
Aujourd’hui, Tabac Info Service apporte un accompagnement personnalisé et efficace pour aider chacun à en finir avec la cigarette à travers quatre services différents :

• La ligne téléphonique gratuite 39 89, qui a reçu 50 298 appels en 2017
• Le site internet tabac-info-service.fr, qui compte 3 145 685 visiteurs uniques en 2017
• L’application mobile, disponible sur smartphones et tablettes, qui a été téléchargée 205 795 fois en 2017
• La page Facebook, compte 104 805 fans au 15 mai.

A l’occasion du 31 mai, le Ministère des Solidarités et de la Santé lance avec Santé publique France et l’Assurance Maladie une grande campagne pour promouvoir Tabac Info Service. Les spots TV donnent la parole à l’entourage de personnes ayant réussi à arrêter de fumer grâce à l’un de ses services : l’application, le site web ou le 39 89. Ils seront diffusés sur les chaines hertziennes du 11 au 24 juin. La promotion du dispositif se fera également sur les ondes du 31 mai au 26 juin,  sur le web du 31 mai au 30 juin et en affichage du 29 mai au 18 juin.

La campagne d’affichage encourage également les fumeurs à faire appel à un professionnel de santé pour bénéficier de toute l’aide dont ils ont besoin.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etats-generaux-bioethique-ccne-publie-rapport-synthese-consultation.html?xtor=EPR-56.html

États généraux de la bioéthique : le CCNE publie le rapport de synthèse de la consultation

Les États généraux de la bioéthique ont été lancés en janvier 2018. Dans leur première phase qui s’est terminée le 30 avril, ils ont donné lieu à des évènements organisés par les Espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) et à une consultation en ligne sur un site web participatif. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a par ailleurs auditionné 400 organisations. Le rapport de synthèse de la consultation a été rendu public le 5 juin 2018.

Les thématiques des États généraux

Neuf thématiques ont été soumises au débat pour ces États généraux de la bioéthique : recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, examens génétiques et médecine génomique, dons et transplantations d’organes, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotisation, santé et environnement, procréation et société, accompagnement de la fin de vie.

Pour chacun des thèmes, le rapport présente le contexte et le cadre légal, les questions en débat, une synthèse des positions exprimées dans les débats en région, sur la plateforme internet ou lors des auditions.

Pour le CCNE, la mobilisation des citoyens a été forte. Le nombre d’interventions a été grand mais il ne garantit pas une représentation juste de l’état de l’opinion. Ce n’est pas parce qu’une opinion a été exprimée plusieurs fois pendant la consultation qu’elle est représentative de l’opinion de la population, sa répétition pouvant être le fait de l’activisme de certains militants.

Les premières conclusions du CCNE

Le Comité souligne l’existence de principes éthiques largement partagés. Il s’agit du respect de la gratuité du don, de la non patrimonialité et de la non commercialisation du corps humain, ainsi que le respect de la liberté et de l’autonomie de chaque personne et la nécessaire appropriation d’une information libre et complète.

Le thème de la place du patient dans le système de santé s’est dégagé de façon transversale :

• le soin ne se limite pas un acte technique et les techniques (intelligence artificielle, télémédecine, etc.) ne doivent pas déshumaniser la médecine ;
• les craintes d’utilisation frauduleuse ou abusive des données de santé sont nombreuses ;
• le respect du droit à la différence et la protection des plus vulnérables est une préoccupation largement partagée ;
• l’accès à la santé est un droit essentiel.

En revanche, sur d’autres sujets comme l’assistance médicale à la procréation ou la fin de vie, le CCNE a relevé des positions très différentes voire inconciliables dans la société.

Sur la toile publique

• Etats généraux de la bioéthique : Rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique - Opinions du Comité citoyen, juin 2018, Bibliothèque des rapports publics