Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070932G.html

Question écrite n° 0932G de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

 
Monsieur le ministre, la filière de l'élevage de palmipèdes et de volailles a été frappée par la grippe aviaire, ce qui a conduit à la mise en œuvre d'un vide sanitaire. 

Depuis le 16 mai, les éleveurs peuvent réintroduire des animaux sur leurs exploitations. Cependant, en prévention d'une nouvelle épizootie, ils doivent suivre de nouvelles recommandations sanitaires qui, sans doute adaptées aux élevages industriels, sont, en revanche, pour la plupart inapplicables aux petites structures.

 
En outre, la multiplication de ces mesures stigmatise les fermes d'élevage de canards comme des sites à fort risque sanitaire. Pourtant, on sait que les souches d'influenza ont émergé dans des couvoirs et en raison d'un confinement d'animaux, comme on en observe dans les élevages à forte concentration, très favorable aux mutations et recombinaisons du virus.

 
La production fermière, par sa qualité et sa valeur ajoutée, pèse dans l'économie agroalimentaire, particulièrement dans le Sud-Ouest, qui me tient à cœur.

 
J'ajouterai que l'activité de ces petites exploitations contribue au développement du tourisme rural et suscite des projets pédagogiques mis en œuvre par des enseignants. Or, eu égard à la lourdeur actuelle du dispositif de prévention, l'accueil à la ferme est devenu pratiquement impossible. 

Il s'agit non pas de remettre en question la gravité de l'épizootie d'influenza aviaire, mais de demander la mise en place de mesures proportionnées au risque.

 
Lors de votre déplacement dans le Gers, le 13 mai, vous avez promis qu'aucun éleveur ne serait laissé pour compte. Cette filière attend toujours la transcription officielle de mesures d'assouplissement pour les petits producteurs.

 
Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de déclarer un moratoire sur l'arrêté de biosécurité applicable depuis le 1er juillet et de lancer dès à présent une réflexion sur l'élaboration de nouvelles fiches techniques adaptées aux exploitations fermières de petite taille ?

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12445

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Note d’analyse publiée le 26 février 2016 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2611406/fr/chimiotherapie-en-hospitalisation-a-domicile-une-pratique-a-developper.hml

Chimiothérapie en hospitalisation à domicile : une pratique à développer

ORGANISATION DES SOINS

La chimiothérapie en hospitalisation à domicile (HAD) est une pratique encore peu développée. Pourtant, il serait essentiel qu’elle se répande. En effet, les patients sont nombreux à la plébisciter et cette pratique permet aussi de désaturer les plateaux techniques. La HAS a édité des recommandations en santé publique sur ce sujet en janvier 2015.

La chimiothérapie anticancéreuse est le plus souvent réalisée dans les pôles d’hospitalisation de jour (HDJ) des établissements de santé. Mais l’augmentation de l’incidence des cancers et leur chronicisation accroissent les besoins. Aussi, le transfert d’une partie des activités de chimiothérapie au domicile semble pertinent.

Une activité appréciée par les patients mais trop peu répandue

En 2014, la chimiothérapie en hospitalisation à domicile (HAD) a été peu développée, voire totalement absente dans certaines régions.

Peu d’études fiables permettent de mesurer la satisfaction des patients par mode de prise en charge. Toutefois, la majorité des structures d'HAD interrogées par les experts de la HAS lors d’enquêtes de terrain ont souligné la satisfaction et le confort des patients. Ceci est d’autant plus vrai que la population est fragile – personnes âgées, enfants, personnes atteintes de cancers métastasiques – ou que les injections de chimiothérapie sont fréquentes.

Les chimiothérapies sont réalisées dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité qu’en HDJ, notamment pour la préparation des solutions médicamenteuses.

Le point sur certaines des recommandations :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15101291S.html

Question orale sans débat n° 1291S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe - Les Républicains)

Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière.

 
En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpital local et une maison de santé pluridisciplinaire, maisons de santé hospitalières), force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par l'hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens mis en œuvre par le système, piloté depuis 2010 et la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires par les agences régionales de santé (ARS), autorités de tutelle, qui chapeautent désormais l'organisation territoriale du système de santé au niveau régional.

 
Aujourd'hui, et suivant l'esprit des dispositions légales (art. L. 6323-3 du code de la santé publique), seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d'une contractualisation avec l'ARS (et après sa validation du projet), de moyens, en adéquation avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS). 

La discussion au Sénat du projet de loi n° 3103 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé a d'ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l'offre de soins.

Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) nécessitent l'investissement important d'un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d'investissement et de fonctionnement supérieur à celui d'un cabinet « classique » actuellement porté par les seuls professionnels.

 
Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l'offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d'appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d'une meilleure répartition géographique des médecins en organisant l'offre de soins dans une approche territoriale cohérente. 

En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l'isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail, et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s'inscrit efficacement dans l' offre de soins de proximité gérée par les ARS.

Par ailleurs, ce regroupement pluri-professionnel au sein de l'hôpital local permet à l'évidence le partage d'information, les consultations spécialisées, ainsi que la coordination de tous les intervenants et acteurs, souvent nombreux, autour des patients (dont le parcours passe souvent effectivement par les locaux exploités par l'hôpital).

Au vu des arguments sus développés, il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir une clarification sur ce « croisement » entre l'hôpital de proximité et la médecine de ville source de pratiques enrichissantes, et plus particulièrement d'obtenir des précision sur la volonté du Gouvernement sur ces questions ainsi que sur les instructions données aux ARS, qui peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, ceux-ci étant freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/01/2016 p. 683

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