Nous communiquons à nos lecteurs cette décision récente de la Cour de Cassation publiée sur le site Service Public le 20 février 2014 (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/002988.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701

C’est le propriétaire du terrain et non le voisin locataire qui est responsable de l’élagage des arbres gênants

Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait.

Pour la Cour de cassation en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire.

Attention, s’agissant des rapports entre bailleurs et locataires, la loi met néanmoins à la charge du locataire la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes dans les jardins privatifs dont il a la jouissance exclusive.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 avril 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65369QE.htm

Question n° 65369 de M. Édouard Courtial (député UMP de l’Oise) 

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires en raison de l'implantation d'arbres à proximité de leurs habitations.

En effet, certaines habitations subissent des dommages causés par des arbres plantés quelques années plus tôt par des propriétaires riverains. Si les jeunes arbres ont bien été plantés à une distance légale de la limite de propriété, ils peuvent être à l'origine de graves désagréments sur les constructions situées à proximité dès qu'ils atteignent leur taille adulte, notamment, compte tenu de la longueur de leurs racines.

Il lui demande quel est l'état actuel du droit en matière de distance des plantations. De plus, il lui demande si des évolutions de ces dispositions sont envisagées.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés (garde des sceaux) publiée au JO le 06/04/2010 p. 4042

En application des dispositions de l'article 671 du code civil, la plantation des arbres peut, à défaut de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, se faire à une distance d'un demi-mètre de la limite de la propriété voisine ou bien à une distance de deux mètres lorsque ces plantations atteignent plus de deux mètres de hauteur.

En outre, l'article 673 du code civil prévoit que le propriétaire voisin peut contraindre le propriétaire de l'arbre à couper les branches avançant sur son fonds et couper lui-même les racines qui pousseraient dans les limites de sa propriété. Ce droit de couper les racines n'exonère pas corrélativement le propriétaire de l'arbre de toute responsabilité.

En effet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le propriétaire d'un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines qui s'étendent sur les héritages voisins.

Il ne paraît pas nécessaire de modifier ces différentes règles, qui permettent déjà de prévenir les désagréments liés à la croissance des arbres.