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retraiteshospitaliers64 - Page 1078

  • indivision (point octobre 2007) fin

     

    Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)

    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).


    3ème et dernière partie

    11) Le sort des revenus
     

    12) L'arrivée d'un tiers

    13) Le partage à l'amiable 14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ? 15) Le partage judiciaire

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  • indivision (point octobre 2007) suite

     Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (2ème partie : questions 6 à 10)
    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).


    (2 ème partie)

    6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?

    7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?

    8) Obtenir un délai avant de faire le partage

    9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?

    10) Le droit d'occuper

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  • indivision (point octobre 2007)

    Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions
    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006)

    1er volet : questions 1 à 5

    2ème volet : questions 6 à 10

    3 ème volet  : questions 11 à 15.

    Questions : 

    1) Qui doit prendre les décisions, en attendant le partage ?

    2) Qui peut décider de faire des réparations ?

    3) Organisation et gestion collective de l’indivision

    4) Faire d'un héritier un responsable de gestion des biens

    5) Responsable d'un bien en location, ça engage à quoi ? 

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  • successions, donations

    Successions, Donations, les nouvelles règles fiscales (Lu dans l’Internaute Argent du 4 octobre 2007)

    Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.

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  • appels téléphoniques surtaxés

    Sénat : proposition de Loi du 12 septembre 2007, présentée par M. Jean Louis MASSON,  Sénateur, tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés,                                                                            

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible. Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications, même si un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité.

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  • taxes sur véhicules (projets oct.2007)

    Projets de taxation des véhicules (lu dans l’Internaute magazine, le 29 septembre 2007)

    Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, figure en bonne place la création d'une vignette annuelle qui vise à pénaliser les voitures les plus polluantes et récompenser les automobilistes dont les véhicules rejettent peu de gaz carbonique. Le barème suivant fut proposé : versé sous la forme d'un crédit d'impôts, un bonus de 500 euros par an pour les véhicules émettant moins de 100 grammes de CO2 par kilomètre et de 250 euros sous la barre des 120 g/km. Le malus fiscal serait, lui, de 100 euros au-delà de 160 g/km, de 300 euros après 180 g/km et de 750 euros au-dessus de 200 g/km.

     De plus la possibilité d'instaurer en France une eurovignette équivalente à celle qui existe déjà en Allemagne et en Suisse est également étudiée. Le principe du dispositif est simple : faire payer aux camions français et étrangers utilisant les grands axes, une taxe proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur le territoire français. Cette taxe pourrait rapporter 1 milliard d'euros par an, soit davantage que les péages acquittés chaque année par les camions (800 millions d'euros).